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L'Ontario adopte une loi pour créer l'équité dans les milieux de travail et de meilleurs emplois

Communiqué

L'Ontario adopte une loi pour créer l'équité dans les milieux de travail et de meilleurs emplois

Le gouvernement augmente le salaire minimum et prévoit la parité salariale pour les travailleurs à temps partiel et à temps plein, des journées de maladie payées et des congés payés accrus

ministère du Travail

L'Ontario a aujourd'hui adopté une loi historique afin de promouvoir l'équité au sein des milieux de travail en Ontario et créer plus de sécurité et de possibilités pour les travailleuses et travailleurs vulnérables et leurs familles. 

La nouvelle loi haussera le salaire minimum, favorisera l'équité pour les travailleurs à temps partiel et contractuels, élargira le droit à des congés d'urgence personnelle et renforcera les lois lois régissant l'emploi.

La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois :

  • Haussera le salaire minimum général en Ontario à 14 $ l'heure le 1er janvier 2018, puis à 15 $ le 1er janvier 2019, ce qui sera suivi par des hausses annuelles correspondant au taux d'inflation.
  • Rendra obligatoire la parité salariale pour les employés à temps partiel, temporaires, occasionnels et saisonniers qui font le même travail que les employés à temps plein, et la parité salariale pour les employés des agences de placement temporaire qui font le même travail que les employés de leurs entreprises clientes.
  • Élargira le droit à des congés d'urgence personnelle à 10 jours par année civile pour tous les employés, dont au moins deux jours payés par année pour les employés qui sont employés pendant au moins une semaine.
  • Interdira à tous les employeurs de demander un certificat médical à un employé qui prend un congé d'urgence personnelle.
  • Prévoira jusqu'à 17 semaines de congé pour un travailleur si ce dernier ou son enfant subit de la violence familiale ou sexuelle, ou la menace d'une telle violence, sans que le travailleur ne craigne de perdre son emploi.
  • Fera correspondre la durée des vacances annuelles en Ontario à la durée moyenne nationale en accordant au moins trois semaines de vacances après cinq ans d'emploi avec le même employeur.
  • Rendra plus équitable la planification des horaires de travail, ce qui comprend exiger que les employés soient payés pour trois heures si leur quart de travail est annulé dans les 48 heures précédant l'heure de début planifiée.

Le gouvernement élargira également les congés familiaux et prendra des mesures supplémentaires afin de prévenir la classification erronée d'employés en tant qu'entrepreneurs indépendants, de manière à ce qu'ils obtiennent les avantages sociaux qu'ils méritent.

Pour appliquer ces changements, le gouvernement embauchera jusqu'à 175 agentes et agents des normes d'emplois et lancera un programme de sensibilisation des employés et des entreprises concernant leurs droits et obligations aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Le plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie comprend un salaire minimum plus élevé, l'exemption des frais de scolarité pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que la gratuité des médicaments d'ordonnance pour les jeunes de moins de 25 ans grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois va dans le sens du rapport final de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Il s’agit du tout premier examen indépendant de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
  • Le rapport évalue que plus de 30 pour 100 des travailleurs ontariens avaient un emploi précaire en 2014. En 2016, le salaire horaire moyen était de 13 $ pour les travailleurs à temps partiel et de 24,73 $ pour les travailleurs à temps plein. Au cours des 30 dernières années, le travail à temps partiel a augmenté de sorte qu’il représente près de 20 pour 100 de tous les emplois.
  • Des études démontrent qu’un salaire minimum plus élevé réduit le roulement du personnel, ce qui accroît la productivité des entreprises.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Kevin Flynn

« Au cours des deux dernières années, nous avons entendu les commentaires de gens de partout en province sur la nécessité de réviser nos lois sur le travail et l’emploi. Les travailleuses et travailleurs ontariens méritent un salaire équitable qui leur permet de subvenir à leurs besoins et des conditions de travail sûres et équitables. Trop de familles ont de la difficulté à joindre les deux bouts avec un travail à temps partiel ou temporaire. Celles et ceux qui travaillent à temps plein vivent souvent dans la pauvreté. C’est inacceptable en Ontario. La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois offrira la chance à toutes les personnes qui travaillent fort d’atteindre leur plein potentiel et de partager la prospérité de l’Ontario. »

Kevin Flynn

ministre du Travail

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Gouvernement Santé et bien-être Travail et emploi