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Un employeur de KFC reçoit une amende pour ne pas avoir payé des travailleurs après avoir été ordonné de le faire

Nouvelles judiciaires

Un employeur de KFC reçoit une amende pour ne pas avoir payé des travailleurs après avoir été ordonné de le faire

ministère du Travail

Personnes/entreprises faisant l'objet de la condamnation : Dove Foods Limited (46 Sandringham Drive, Toronto), une entreprise qui exploite plusieurs restaurants Kentucky Fried Chicken (KFC), et Evan Gogou, un administrateur de cette entreprise.

Lieux : Plusieurs restaurants KFC dans les municipalités de Stroud, de Bradford, d'Angus et de Newmarket, en Ontario.

Description de l'infraction : L'entreprise et un de ses administrateurs ont été reconnus coupables de ne pas avoir versé des indemnités de vacances et de cessation d'emploi à des employés après avoir été ordonnés de le faire par un agent des normes d'emploi du ministère du Travail.

Date de l'infraction : Des ordonnances ont été prises à l'endroit de l'entreprise entre le 12 mai et le 29 juillet 2015, et à l'endroit d'un administrateur de celle-ci le 2 septembre 2015, pour que des indemnités de vacances et de cessation d'emploi soient versées à des employés.

Date de la condamnation : La sentence a été prononcée le 31 octobre 2017 à la Cour des infractions provinciales et à la Cour de justice de l'Ontario siégeant au 70, avenue Centre, à Toronto. Elle a été rendue par le juge de paix A. M. Johnston. Les avocats de la Couronne ont été Tyler Fram et Judy Chan.

Peines imposées :

  • Dove Foods Limited a reçu une amende de 75 000 $.
  • L'administrateur, Evan Gogou, a reçu une amende de 10 000 $.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Après que cette entreprise eut fermé plusieurs restaurants KFC, 14 employés ont déposé des plaintes à l'endroit de Dove Foods Limited pour des infractions à la Loi sur les normes d'emploi.
  • Le ministère du Travail a pris, entre le 12 mai et 29 juillet 2015, 14 ordonnances à l'endroit de Dove Foods Limited, parce qu'elle n'avait pas versé une indemnité de cessation d'emploi (et une indemnité de vacances, dans certains cas) à d'anciens employés. Les sommes à verser s'élèvent à 45 462 $.
  • En outre, une ordonnance a été prise à l'endroit de l'administrateur de Dove Foods Limited, un certain Evan Gogou, pour qu'il paie à d'anciens employés 5 514 $ (le montant des indemnités de vacances non versées qui sont visées dans deux des ordonnances prises à l'endroit de Dove Foods Limited).
  • Ni l'ordonnance prise à l'endroit de l'administrateur ni les ordonnances prises à l'endroit de Dove Foods Limited n'ont été portées en appel devant la Commission des relations de travail de l'Ontario dans le délai de 30 jours prévu à cette fin.
  • Bien qu'ils aient été cités à comparaître en bonne et due forme, Dove Foods Limited et Evan Gogou n'ont jamais comparu.
  • Est coupable d'une infraction quiconque enfreint la Loi sur les normes d'emploi ou ses règlements, ou omet d'observer une ordonnance prise en vertu de cette loi.

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