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Une entreprise de réfection de toitures reçoit de nouveau des amendes et son administrateur reçoit une peine de prison

Nouvelles judiciaires archivé

Une entreprise de réfection de toitures reçoit de nouveau des amendes et son administrateur reçoit une peine de prison

Ministère du Travail

Entreprise et personne faisant l'objet de la condamnation : Sunny Roofing et Dong Mo.

 

Lieu de travail : Une résidence de Toronto (North York).

Description de l'infraction : Des travailleurs sur un chantier n'avaient pas porté un dispositif antichute (p. ex., un harnais ou un casque de sécurité) tel que le prescrit le Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction).

Date de l'infraction : 25 septembre 2016

Date de la condamnation : La sentence a été rendue le 22 novembre 2017 au tribunal de l'ancien Hôtel de Ville de Toronto, par le juge de paix Mark Conacher. L'avocat de la Couronne a été Graeme Adams. Le procès s'est déroulé en l'absence d'une partie intéressée.

Peines imposées :

  • La société Sunny Roofing a été condamnée à payer des amendes s'élevant à 56 000 $ pour six infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et au Règlement de l'Ontario 213/91.
  • Dong Mo a été condamné à une peine de prison de 20 jours pour ne pas avoir pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour que son entreprise observe la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements qui y sont reliés, ainsi que les ordres et les prescriptions d'un inspecteur du ministère du Travail.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • À la suite d'une plainte se rapportant à des travaux de réfection de toitures exécutés dangereusement, un inspecteur du ministère du Travail s'est rendu sur le chantier d'une résidence, à North York. L'inspecteur y a constaté des infractions et a ordonné à la société Sunny Roofing d'observer les règlements sur la sécurité au travail.
  • Bien que l'inspecteur du ministère du Travail ait tenté à plusieurs reprises de communiquer avec la société Sunny Roofing et son administrateur, Dong Mo, pour garantir l'observation de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des ordres qu'il leur avait donnés en vertu de cette loi, Sunny Roofing et son administrateur ont ignoré l'inspecteur et ont, de ce fait, entravé le travail de l'inspecteur lorsque celui-ci exerçait ses fonctions en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (ce qui est en soi une infraction à cette loi).
  • Sunny Roofing et son administrateur avaient déjà été reconnus coupables d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail, une fois à Burlington (mars 2017) et une autre fois à Brampton (septembre 2015). Ces infractions étaient semblables à celles dont ils viennent d'avoir été reconnus coupables, à savoir : 1) ne pas avoir veillé à ce que des travailleurs aient porté des vêtements de protection et un dispositif antichute; 2) avoir entravé le travail d'un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions.
  • Comme cela s'est produit lors des infractions précédentes, les travailleurs ont fui le chantier quand ils ont vu l'inspecteur approcher d'eux. Les tentatives faites pour communiquer avec l'entreprise et son administrateur ont été ignorées. 

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Lois et sécurité