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Une entreprise reçoit une amende de 60 000 $ à la suite de l'effondrement d'un mur sur le chantier Eglinton Crosstown

Nouvelles judiciaires

Une entreprise reçoit une amende de 60 000 $ à la suite de l'effondrement d'un mur sur le chantier Eglinton Crosstown

ministère du Travail

Personnes/entreprises faisant l'objet de la condamnation : Delsan - A.I.M. Environmental Services Inc., 7825, boulevard Henri-Bourassa Est, Montréal (Québec)

Lieu : 874-876, avenue Eglinton Ouest, Toronto (chantier de la ligne de transport léger sur rail Eglinton Crosstown)

Description de l'infraction : Des travailleurs guidaient des piétons pendant qu'un mur était en train d'être démoli sur le chantier. Quand l'un d'eux a escorté des piétons sous un toit de protection, le mur s'est effondré. Un travailleur et plusieurs piétons ont été blessés.

Date de l'infraction : 18 avril 2016

Date de la condamnation : La condamnation a été prononcée le 9 novembre 2017 aux termes de l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

 

Peines imposées :

  • La société Delsan - A.I.M. Environmental Services Inc. a été condamnée à payer une amende de 60 000 $ par la juge de paix Ruby Wong, à un tribunal de Toronto. William Robinson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 

Contexte :

  • La société Delsan - A.I.M. Environmental Services Inc. avait été chargée en sous-traitance de démolir des bâtiments à l'endroit de la future ligne de transport léger sur rail Eglinton Crosstown. Ce jour-là, la façade d'un des bâtiments donnant sur l'avenue Eglinton Ouest était en train d'être démolie.
  • Deux travailleurs avaient été chargés de guider des piétons sous un toit de protection. D'un geste de la main, les travailleurs indiquaient à l'opérateur de la machine qui démolissait la façade quand il devait cesser ses travaux pour qu'ils puissent accompagner les piétons sous le toit de protection.
  • Cet après-midi-là, un travailleur avait signalé à l'opérateur de la machine de cesser ses travaux de démolition et avait cru que l'opérateur lui avait répondu par un signal que les travaux avaient cessé. Quand des piétons ont été escortés sous le toit de protection, la façade du bâtiment s'est effondrée, en raison d'une défectuosité latente, et est tombée sur un des signaleurs et plusieurs piétons. Le signaleur et des piétons ont été blessés.
  • La partie défenderesse n'avait pas pris la précaution raisonnable d'avoir prévu un dispositif convenable pour assurer la protection des travailleurs et des piétons, tel que le prescrit la loi.

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Lois et sécurité