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Une entreprise reçoit une amende de 60 000 $ après qu'un travailleur eut fait une chute du toit d'un immeuble de Peterborough

Nouvelles judiciaires

Une entreprise reçoit une amende de 60 000 $ après qu'un travailleur eut fait une chute du toit d'un immeuble de Peterborough

ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Pro Renovations Solutions Inc. (11-4040 Creditview Road, unité 193, Mississauga), une entreprise à laquelle avait été sous-traités les travaux de réparation d'un immeuble d'appartements situé à Peterborough, en Ontario. 

Lieu : Avenue Clonsilla, à Peterborough.

Description de l'infraction : Un travailleur qui se trouvait au bord du toit d'un immeuble de 10 étages a perdu l'équilibre et est tombé au sol. Il a subi des blessures qui l'ont laissé dans un état critique. Il ne portait à ce moment-là aucun dispositif antichute.

Date de l'infraction : 1er novembre 2016

Date de la condamnation : 27 novembre 2017

Peines imposées :

  • L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 60 000 $ à la Cour des infractions provinciales siégeant à Peterborough (70, rue Simcoe). La sentence a été prononcée par le juge de paix Peter J. Hiscox. L'avocat de la couronne a été Jai Dhar.
  •  La Cour des infractions provinciales a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Plusieurs employés de la société Pro Renovations Solutions Inc. installaient un échafaudage volant sur le toit de l'immeuble. Un autre employé est allé sur le toit pour apporter une clé à molette aux travailleurs qui installaient l'échafaudage. Ce travailleur n'était pas protégé par un dispositif antichute quand il se trouvait sur le toit.
  •  Après avoir remis la clé à molette à un camarade de travail, le travailleur est allé à un autre endroit du toit pour assister d'autres travailleurs. Il a perdu son équilibre quand il se tenait au bord du toit de l'immeuble de 10 étages et a fait une chute jusqu'au sol. Il a subi des blessures qui l'ont laissé dans un état critique.
  •  Le 1er novembre 2016 la société Pro Renovations Solutions Inc. avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prescrit le paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) eussent été observées au lieu de travail, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Il est stipulé au paragraphe 26.1 (2) que s'il n'est pas possible dans les circonstances d'installer un garde-corps, les travailleurs doivent être adéquatement protégés par l'un des moyens de protection contre les chutes suivants : un limiteur de déplacement, un limiteur de chute ou un filet de sécurité.

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Lois et sécurité