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Une entreprise de transport de marchandises reçoit une amende de 85 000 $ après qu'un travailleur eut subi une blessure permanente

Nouvelles judiciaires archivé

Une entreprise de transport de marchandises reçoit une amende de 85 000 $ après qu'un travailleur eut subi une blessure permanente

ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Consolidated Fastfrate Inc., un fournisseur national de services de logistique (des services d'expédition et d'entreposage, notamment)

Lieu : Consolidated Fastfrate Inc. fournit des services d'expédition de marchandises au 9701, autoroute 50, à Woodbridge (Ontario).

Description de l'infraction : Un cariste a frappé un travailleur avec le chariot élévateur à fourche qu'il conduisait, parce qu'il n'avait pas eu une vue dégagée de la trajectoire prévue de son chariot. Le travailleur qui a été frappé par le chariot a subi une blessure permanente.

Date de l'infraction : 12 février 2016

Date de la condamnation : 15 décembre 2017

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Consolidated Fastfrate Inc. a été condamnée à payer une amende de 85 000 $ au tribunal de Newmarket (465 Davis Drive, salle d'audience T2). La sentence a été rendue par la juge de paix Rhonda Shousterman. L'avocat de la Couronne a été Joe Ferraro.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Un travailleur chargeait des barils dans un véhicule, à un quai de chargement, au moyen d'un chariot élévateur à fourche. Il avait chargé une palette de barils et était allé en prendre une deuxième.
  • Les barils que transportait le chariot étaient empilés de telle sorte qu'ils bloquaient la vue du cariste quand celui-ci roulait en marche avant en transportant sa charge devant lui.
  • Quand le cariste est allé prendre la deuxième charge, en marche avant, il a frappé un autre cariste qui se tenait debout. Ce cariste s'occupait à ce moment-là de tâches administratives. Il a été frappé de derrière et a subi une blessure qui est devenue permanente.
  • Il a été déterminé, à la suite d'une enquête du ministère du Travail, que le cariste avait conduit son chariot sans avoir eu une vue dégagée de sa trajectoire. La société Consolidated Fastfrate Inc. a donc commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'employeur en n'ayant pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoit l'article 56 du Règlement 851 (Établissements industriels) aient été observées, ce qui est une infraction à l'alinéa 28 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il est stipulé à l'article 56 que les caristes doivent se faire guider par un signaleur quand ils n'ont pas une vue dégagée de leur trajectoire prévue.

 


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Lois et sécurité