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L'Ontario durcit l'application de loi pour assurer la protection des droits des travailleurs

Communiqué archivé

L'Ontario durcit l'application de loi pour assurer la protection des droits des travailleurs

Des mesures d’application de la loi et des peines plus rigoureuses, une meilleure formation renforceront la conformité

ministère du Travail

L'Ontario durcit l'application de la loi dans les lieux de travail et les peines, et renforce la formation afin d'assurer la conformité à tous les nouveaux droits des travailleurs que prévoit son plan pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Ce plan comprend plusieurs mesures, dont les suivantes : augmenter le salaire minimum, assurer que les travailleurs à temps partiel sont rémunérés au même taux horaire que les travailleurs à temps plein, introduire des congés de maladie pour tous les travailleurs et garantir au moins trois semaines de vacances après cinq ans d'emploi chez le même employeur.

Afin d'assurer le respect des nouveaux droits des travailleurs, l'Ontario :

  • engage jusqu'à 175 nouveaux agents des normes d'emploi en vue d'assurer l'application des normes d'emploi;
  • lance un programme dans le but de sensibiliser les entreprises et les employés à leurs droits et obligations en vertu des lois de l'Ontario sur les normes d'emploi;
  • augmente les pénalités imposées par les agents des normes d'emploi à des employeurs qui enfreignent la loi : de 250 $, 500 $ et 1 000 $ à 350 $, 700 $ et 1 500 $, respectivement, pour la première infraction, la deuxième infraction et la troisième infraction (et les infractions subséquentes) à la Loi sur les normes d'emploi, sur une période de trois ans;
  • introduit de nouvelles méthodes pour assurer le recouvrement des sommes que l'employeur refuse de verser à un employé, dont décerner des mandats et enregistrer un privilège sur des biens personnels;
  • publie le nom des employeurs qui ne respectent pas les normes d'emploi, y compris la date et la description de la contravention et de la peine.

Le plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie comprend un salaire minimum plus élevé, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération. 


Faits en bref

  • L’Ontario investit 500 000 $ dans le Programme de formation en matière de normes d'emploi.
  • La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois répond au rapport final de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Il s’agit du tout premier examen indépendant de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
  • Le rapport estimait que plus de 30 pour 100 des travailleurs ontariens avaient un emploi précaire en 2014. En 2016, le salaire horaire médian était de 13 $ pour les travailleurs à temps partiel et de 24,73 $ pour les travailleurs à temps plein. Au cours des 30 dernières années, le travail à temps partiel a augmenté de sorte qu’il représente près de 20 pour 100 de tous les emplois.
  • Des études démontrent qu’un salaire minimum plus élevé réduit le roulement du personnel, ce qui accroît la productivité des entreprises.

Ressources additionnelles

Citations

« Les travailleurs méritent d’être traités équitablement au travail. La Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois répond aux exigences de lieux de travail modernes et assure un salaire minimum suffisant pour subvenir à ses besoins. Nous engageons de nouveaux agents des normes d’emploi pour renforcer l’application de la loi et nous finançons des programmes de formation pour que les lieux de travail obtiennent les renseignements essentiels dont ils ont besoin. Nous voulons être sûrs que tous ceux et celles qui travaillent dur ont la possibilité d’atteindre leur plein potentiel et de profiter de la prospérité de l’Ontario. »

Kevin Flynn

ministre du Travail

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