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Un fabricant de produits pour toitures de Brampton a reçu une amende de 65 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

Nouvelles judiciaires

Un fabricant de produits pour toitures de Brampton a reçu une amende de 65 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : I.G. Machine & Fibers Ltd. (une entreprise de fabrication de produits pour toitures de bâtiments résidentiels et commerciaux)

Lieu : Brampton (87 Orenda Road)

Description de l'infraction : Un travailleur a été entraîné dans les rouleaux d'une contrecolleuse. Il a subi de graves blessures.

Date de l'infraction : 8 août 2016

Date de la condamnation : 9 janvier 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, l'entreprise a été condamnée à payer une amende de 65 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Brampton par le juge de paix Richard Quon. Indira Stewart a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Un travailleur utilisait une contrecolleuse au lieu de travail de la société I.G. Machine & Fibers Ltd., à Brampton (Orenda Road). La machine était conçue pour joindre automatiquement, par thermosoudure, des feuilles d'asphalte et de fibre de verre, pour produire ainsi des membranes d'étanchéité pour toitures de bâtiments commerciaux. Le procédé consiste à faire passer le matériau de toiture par de gros rouleaux.
  • Quand le travailleur a ajusté le matériau de toiture qui passait par les rouleaux de la contrecolleuse, ses bras ont été entraînés dans les rouleaux de la contrecolleuse. La contrecolleuse avait été auparavant munie d'un garde-main qui bloquait l'accès aux rouleaux, mais elle était démunie de ce dispositif au moment de l'incident.
  • Le travailleur a subi de graves blessures.
  • Il est stipulé à l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851/90 (Établissements industriels) que toute partie d'une machine, d'un dispositif ou d'une chose qui risque de compromettre la sécurité d'un travailleur doit être munie d'un protecteur ou d'un autre dispositif pouvant prévenir l'accès à un point de pincement.
  • La société I.G. Machine & Fibers Ltd. a manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prescrit le Règlement de l'Ontario 851/90 eussent été observées dans son lieu de travail, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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Lois et sécurité