Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une entreprise de réfection de toitures reçoit une amende de 55 000 $ après qu'un travailleur eut fait une chute par une ouverture dans un toit à Brampton

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de réfection de toitures reçoit une amende de 55 000 $ après qu'un travailleur eut fait une chute par une ouverture dans un toit à Brampton

ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Always Roofing Ltd., 97 Homesdale Road, York (Ontario). Cette entreprise exécute des travaux de réfection de toitures de bâtiments commerciaux, industriels et institutionnels dans le Sud de l'Ontario.

Lieu : 230, boulevard Advance, Brampton (Ontario).

Description de l'infraction : Des couvreurs avaient enlevé un lanterneau, mais n'avaient pas installé un garde-corps autour de l'ouverture ni installé une couverture de protection sur l'ouverture, comme l'exigent les règlements de sécurité. Un travailleur a fait une chute par cette ouverture.

Date de l'infraction : 7 décembre 2015.

Date de la condamnation : 16 janvier 2018.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, l'entreprise a été condamnée à payer une amende de 55 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Mississauga (950 Burnhamthorpe Road West, salle d'audience M1) par le juge de paix Alston A. Gunness. Shantanu Roy était l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • La société Always Roofing Ltd. avait été chargée de remplacer la toiture plate du bâtiment. Ses employés avaient enlevé un lanterneau, ce qui avait laissé une ouverture sur le toit.
  • Après avoir enlevé le lanterneau, les employés de la société Always Roofing Ltd. n'avaient pas installé un garde-corps autour de l'ouverture et n'avaient pas non plus mis une couverture de protection sur l'ouverture.
  • Un employé de la société Always Roofing Ltd. appliquait une colle près de l'ouverture du lanterneau. Il marchait à reculons, puis a perdu l'équilibre et est tombé dans l'ouverture du lanterneau.
  • Cet employé a fait une chute d'une hauteur d'environ 27 pieds. Il a subi de graves blessures à la tête.
  • Après avoir enquêté, le ministère du Travail a conclu que la société Always Roofing Ltd. avait commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoit le paragraphe 26.3 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) eussent été observées dans son lieu de travail, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • La société Always Roofing Ltd. n'avait pas veillé à ce qu'un garde-corps ou une couverture de protection eût été utilisé pour empêcher qu'un travailleur eût fait une chute par l'ouverture d'une surface de travail. 

Contacts Médias

Partager

Tags

Travail et emploi Lois et sécurité