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Décès d'un travailleur électrocuté par des lignes électriques aériennes : 285 000 $ en amendes pour deux entreprises

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Décès d'un travailleur électrocuté par des lignes électriques aériennes : 285 000 $ en amendes pour deux entreprises

Ministère du Travail

Entreprises faisant l'objet de la condamnation : PGC Services Inc., 180 Ram Forest Road, Gormley (Ontario), une entreprise qui fournit des services d'hydro-excavation aux secteurs de la construction et des services publics; K-Line Maintenance & Construction Limited, 12731, autoroute 48, Stouffville (Ontario), une entreprise qui fournit des services de conception, d'approvisionnement, de construction et d'entretien pour les lignes aériennes de distribution.

Lieu : Un chantier de construction de K-Line longeant l'autoroute 7 du côté nord, à l'est de la rue Dufferin à Thornhill.

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué lorsque la flèche d'un camion a été activée et est entrée en contact avec des lignes électriques aériennes sous tension.

Date de de l'infraction : Le 24 novembre 2015

Date de la sentence : Le 15 février 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, K-Line a été condamnée à payer une amende de 125 000 $ et PGC a été condamnée à payer une amende de 120 000 $. Les amendes ont été imposées par Howard I. Chisvin, juge de paix, au tribunal de Newmarket, situé au 50, rue Eagle. Daniel Kleiman était l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Les services de K-Line avaient été retenus par le propriétaire de services publics dans le but de remplacer les lignes aériennes existantes. Les services de PGC ont été retenus en sous-traitance pour la réalisation de l'excavation des trous servant à l'installation des nouveaux poteaux électriques.
  • La technique d'hydro-excavation était utilisée sur le chantier. Les équipes utilisent des camions d'hydro-excavation spécialisés qui sont équipés de longues flèches articulées ainsi que d'un tuyau d'eau à haute pression et d'un réservoir d'eau.
  • Le 24 novembre 2015, PGC a envoyé deux de ses équipes d'hydro-excavation sur le chantier.
  • Les deux équipes ont commencé à mettre en place leur matériel en étendant les flèches de leurs camions et en installant des tubes-rallonges de façon à atteindre les zones à excaver.
  • La zone à excaver le long de la route comportait des lignes électriques aériennes existantes d'une tension entre phases de 27 600 volts, et les travaux avaient lieu à proximité de ces lignes. 
  • Tous les membres des deux équipes étaient occupés à exécuter leurs tâches de préparation du matériel pour procéder à l'excavation. Il n'y avait personne qui s'occupait de surveiller le mouvement des flèches d'hydro-excavation afin de prévenir le conducteur et de veiller à ce que l'équipement respecte les normes de sécurité légales, qui indiquent ce qui suit : « Il est interdit d'approcher un objet à moins de trois mètres d'un conducteur électrique aérien sous tension d'une tension nominale entre phases de 750 à 150 000 volts. »
  • Les flèches des camions d'hydro-excavation sont dirigées au moyen d'une unité de commande à distance. Pour le camion utilisé par la première équipe, les mouvements de la flèche étaient contrôlés au moyen d'une série de boutons à bascule sur l'unité de commande.
  • Un des travailleurs était en train de retirer le dernier tube du support de rangement du châssis de base du premier camion, du côté conducteur. L'unité de commande de la flèche pendait sous le bras de ce travailleur pendant qu'il tentait de sortir le tube du support de rangement.
  • L'autre travailleur, du côté passager de ce camion, avait tiré une partie du tuyau à haute pression du dévidoir situé dans l'aire de rangement du châssis de base du camion et était en train de l'attacher au pistolet de creusage/lance d'arrosage utilisé pour l'excavation. Le tuyau d'eau était connecté au camion et doté d'une doublure de maille métallique, conductrice d'électricité.
  • Alors que le travailleur du côté conducteur sortait le dernier tube du support de rangement, au moins un bouton de l'unité de commande est entré en contact avec une partie de son corps ou un de ses vêtements et a été activé. L'action de ce(s) bouton(s) a entraîné le déplacement de la flèche du premier camion, qui a touché aux lignes électriques aériennes se trouvant sur le bord de la route.
  • Le contact de la flèche avec le conducteur électrique aérien sous tension de 27 600 volts a entraîné le passage du courant électrique à travers le premier camion. Le travailleur du côté passager du camion a été électrocuté.
  • La flèche était en feu dans les lignes électriques aériennes. L'unité de commande à distance a été utilisée pour éloigner la flèche des lignes aériennes.
  • Les services d'urgence ont été appelés. Le décès du travailleur a été constaté à l'hôpital.
  • PGC a manqué à ses obligations en tant qu'employeur de s'assurer qu'aucun objet ne s'approche à moins de trois mètres d'un conducteur électrique aérien sous tension, comme l'exige le paragraphe 188 (2) du Règlement sur les chantiers de construction, ce qui constitue une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST).
  • K-Line a manqué à ses obligations en tant que constructeur de s'assurer qu'un signaleur désigné soit en place pour prévenir le conducteur chaque fois qu'une partie du véhicule ou de l'équipement s'approche à trois mètres d'un conducteur électrique aérien sous tension, comme l'exige le paragraphe 188 (8) du Règlement sur les chantiers de construction, ce qui constitue une infraction à l'alinéa 23 (1) a) de la LSST. L'article du Règlement stipule qu'un constructeur doit s'assurer qu'un travailleur compétent, désigné comme signaleur, est posté de sorte à être bien en vue du conducteur du véhicule ou de l'appareil et à avoir une vue dégagée de celui-ci et du conducteur électrique, et avertit le conducteur chaque fois qu'une partie du véhicule ou de l'appareil risque de s'approcher de la distance minimale d'un conducteur électrique aérien sous tension. Le signaleur ne doit exécuter aucun autre travail pendant qu'il fait office de signaleur.

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