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Décès d'un travailleur à Brampton : une entreprise reçoit une amende de 175 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Décès d'un travailleur à Brampton : une entreprise reçoit une amende de 175 000 $

ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Dematic Limited, une entreprise qui offre des services d'automatisation de la chaîne d'approvisionnement, de manutention de matériaux, de gestion d'entrepôt, de logistique, de technologies de l'information et logiciels et de consultation à des lieux de travail à Mississauga et à Waterloo, en Ontario.

Lieu : Un chantier - un entrepôt en construction - à Brampton, en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a été coincé entre le garde-corps d'une plateforme de travail et une structure d'acier et a succombé à ses blessures.

Date de l'infraction : Le 9 août 2016

Date de la sentence : Le 8 mars 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la partie défenderesse a été condamnée à payer une amende de 175 000 $ par le juge de paix Richard Quon au tribunal de Brampton, situé au 5, boulevard Ray Lawson. Joe Ferraro était le procureur de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Dematic Limited avait été engagée pour concevoir et installer un système de convoyeur à un entrepôt en construction à Brampton. Le convoyeur faisait partie d'un système de manutention automatisé pour l'entrepôt.
  • Durant l'installation du convoyeur, les travailleurs devaient installer des panneaux sur des charpentes d'acier déjà en place. L'équipe de travail déplaçait les panneaux au moyen d'un chariot élévateur et utilisait une plateforme de travail mobile pour accéder à la charpente d'acier afin d'installer les panneaux. La plateforme de travail mobile était déplacée sous la charpente d'acier afin de permettre aux travailleurs d'accéder aux zones d'installation des panneaux.
  • Le jour de l'incident, deux travailleurs qui exécutaient cette tâche depuis un moment faisaient partie de l'équipe de travail procédant à l'installation des panneaux à l'extrémité est de la structure d'acier. Les deux travaillaient sur la plateforme de travail mobile, et l'un deux s'occupait des commandes. La plateforme de travail mobile était dirigée au moyen de commandes accessibles à partir de celle-ci.
  • Pour accéder aux différentes sections de la charpente d'acier, les deux travailleurs devaient se placer brièvement sous le rail supérieur des garde-corps de la plateforme de travail mobile de manière à passer sous certaines poutres de la charpente d'acier.
  • Le travailleur s'occupant des commandes de la plateforme de travail mobile ne pouvait pas voir l'autre travailleur; les deux se trouvaient sur la plateforme pendant que celle-ci était en mouvement.
  • Durant le déplacement de la plateforme de travail, l'opérateur a entendu un bruit et a arrêté la plateforme, puis il a vu que l'autre travailleur était coincé entre le garde-corps de la plateforme de travail et la charpente d'acier.
  • Les services d'urgence ont été appelés, mais le décès du travailleur a été constaté sur les lieux.
  • Le ministère du Travail s'est rendu sur le lieu de travail. L'enquête a révélé que même si les travailleurs avaient reçu de la formation et des directives relativement à l'utilisation de la plateforme de travail mobile, la plateforme n'était pas utilisée conformément au guide d'utilisation au moment de l'incident. Plus particulièrement, le guide contenait une mise en garde relative à l'utilisation de la plateforme lorsque l'espace entre l'utilisateur et les obstructions potentielles est insuffisant.
  • Ainsi, Dematic a manqué à ses obligations en tant qu'employeur de s'assurer que les mesures et procédures exigées par le paragraphe 93 (3) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) étaient mises en place sur le lieu de travail, ce qui constitue une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. En vertu du paragraphe 93 (3) du Règlement, Dematic devait s'assurer que tous les véhicules, machines, outils et appareils étaient utilisés conformément aux manuels d'utilisation du fabricant.

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Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité