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Un tribunal impose des amendes s'élevant à 48 000 $ à un administrateur qui n'avait pas exécuté des ordonnances pour qu'il paie des travailleurs

Nouvelles judiciaires

Un tribunal impose des amendes s'élevant à 48 000 $ à un administrateur qui n'avait pas exécuté des ordonnances pour qu'il paie des travailleurs

ministère du Travail

Particulier et entreprises faisant l'objet de la condamnation : Daniel Cameron Scott, de Rockland (Ontario), administrateur unique des sociétés HRG Management Inc. et Capital Business Centres (Albert Street) Inc.

Lieux (des entreprises) : Régions de Kitchener et d'Ottawa

Description des infractions : Les sociétés HRG Management Inc. et Capital Business Centres (Albert Street) Inc. n'avaient pas versé des salaires, une dernière indemnité de vacances et une dernière indemnité de cessation d'emploi qu'elles devaient à des employés congédiés implicitement, et n'avaient pas payé les sommes réclamées après avoir été ordonnées de le faire par des agents des normes d'emploi du ministère du Travail. Leur administrateur, Daniel Cameron Scott, n'avait pas versé des salaires et une indemnité de vacances, et n'avait pas payé les sommes réclamées après avoir été ordonné de le faire par des agents des normes d'emploi du ministère du Travail. Ce sont des infractions à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Date des infractions : Entre le 21 novembre 2013 et le 31 mars 2014, le ministère du Travail a reçu 22 réclamations contre HRG Management Inc. Entre le 24 décembre 2014 et le 6 mai 2015, le ministère a reçu trois réclamations contre Capital Business Centres (Albert Street) Inc.

Condamnations prononcées contre les sociétés : HRG Management Inc. a été reconnue coupable le 9 décembre 2016 après avoir plaidé coupable à 20 chefs d'accusation. Elle a été condamnée à payer une amende de 5 000 $ pour chaque chef d'accusation (100 000 $). Capital Business Centres (Albert Street) Inc. a été reconnue coupable le 9 décembre 2016 après avoir plaidé coupable à trois chefs d'accusation. Elle a été condamnée à payer une amende de 5 000 $ pour chaque chef d'accusation (15 000 $).

Condamnation prononcée contre l'administrateur : L'administrateur a été reconnu coupable de quatre chefs d'accusation le 9 décembre 201 et été condamné à payer des amendes s'élevant à 48 000 $ le 27 février 2018.

 

Peines imposées :

  • L'administrateur unique des sociétés, Daniel Cameron Scott, a plaidé coupable.
  • Des amendes s'élevant à 48 000 $ ont été imposées le 27 février 2018 par le juge de paix Michael Cuthbertson, au tribunal de Kitchener. Aaron Dewitt avait été l'avocat de la Couronne. 
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  •  Des agents des normes d'emploi avaient ordonné à l'administrateur Daniel Cameron Scott de payer en tout 86 453 $ pour les salaires et les indemnités qui n'avaient pas été versés.
  • La somme la plus basse qui était due à un particulier était de 1 179 $ et la somme la plus élevée, de 12 800 $.
  • Les sociétés et leur administrateur n'ont pas observé les ordonnances prises à leur endroit pour qu'ils paient les sommes qu'ils devaient, et n'ont pas non plus demandé une révision des ordonnances.

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Travail et emploi Lois et sécurité