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Un administrateur de société reçoit une amende de 30 000 $ après avoir omis de verser des salaires

Nouvelles judiciaires archivé

Un administrateur de société reçoit une amende de 30 000 $ après avoir omis de verser des salaires

ministère du Travail

Personne condamnée : Tye S. Farrow, administrateur de Farrow Partnership Architects Inc., 90, av. Lyndhurst, Toronto (Ontario)

Lieu : Ville de Toronto

Description de l'infraction : L'administrateur d'une société a omis de verser des salaires dus après avoir reçu l'ordre de le faire d'un agent des normes d'emploi du ministère du Travail. L'ordonnance de versement du salaire enjoignait le versement de 67 977,48 $, dont environ 57 000 $ n'avaient pas encore été versés à la date du prononcé de la peine.

Date de l'infraction : 19 février 2016

Date de la condamnation : 5 avril 2018

Peine imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, Tye Farrow, un administrateur de Farrow Partnership Architects Inc., a reçu une amende de 30 000 $ dans un tribunal de Toronto Sud, imposée par le juge de paix Alfred Johnston; procureure de la Couronne  Line Forestier.
  • Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

  • Le défendeur, Tye Farrow, était administrateur de Farrow Partnership Architects Inc.
  • Un agent des normes d'emploi du ministère a déterminé que la société devait à 14 anciens employés environ 240 000 $, ce qui incluait des salaires non payés, l'indemnité de vacances non payée et les indemnités de licenciement et de cessation d'emploi non payées.
  • Le 12 mai 2015, l'agent a rendu une ordonnance de versement des salaires à l'encontre du défendeur. L'ordonnance enjoignait le versement de 67 977,48 $, qui correspond à la portion pour laquelle l'administrateur était responsable en vertu de la Loi sur les normes d'emploi (LNE).
  • L'administrateur ne s'est pas conformé à l'ordonnance de versement ni n'a demandé de la réviser.
  • Le 27 avril 2016, une accusation pour non-conformité à l'ordonnance a été déposée.
  • Les montants dus par le défendeur aux anciens employés varient entre 200 $ et 25 000 $.

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Travail et emploi Lois et sécurité