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Une ferme en acier tombe sur un travailleur et lui cause des blessures par écrasement : une entreprise du Nouveau-Brunswick reçoit une amende de 65 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Une ferme en acier tombe sur un travailleur et lui cause des blessures par écrasement : une entreprise du Nouveau-Brunswick reçoit une amende de 65 000 $

ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : AZZ Galvanizing Canada Limited, 44 Chipman Hill, bureau no 1000, Saint-Jean (Nouveau-Brunswick)

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine que l'entreprise exploite à Acton (49 Commerce Crescent), en Ontario.

Description de l'infraction : Une ferme en acier est tombée sur un travailleur et lui a causé des blessures par écrasement. La ferme est tombée d'un chariot élévateur à fourche. Un cariste aurait dû avoir été aux commandes du chariot quand les fermes en acier ont été levées, et celles-ci auraient dû avoir été bien retenues et stabilisées pour qu'elle n'eussent pas risqué de basculer.

Date de l'infraction : 25 juillet 2016

Date de la condamnation : 10 avril 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, l'entreprise a été condamnée à payer une amende de 65 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Burlington par le juge de paix Paul A. Welsh. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 25 juillet 2016, le travailleur qui a été blessé faisait partie d'une équipe de nuit qui galvanisait des fermes en acier.
  • Le procédé de galvanisation nécessite, pour le contrôle de la qualité, que les fermes soient nettoyées à la main. Un chariot élévateur à fourche est utilisé pour déplacer les fermes jusqu'à l'atelier où elles sont nettoyées. Chaque ferme en acier mesure environ 18 mètres (60 pieds) de long et pèse environ 453 kilogrammes (1 000 livres).
  • Cette nuit-là, le chariot élévateur qui avait été utilisé pour déplacer les fermes était plus petit que le chariot normalement utilisé pour cette tâche. Celui-ci subissait des réparations. C'était aussi la première fois que ce petit chariot élévateur à fourche était utilisé pour lever une charge de fermes de cette taille et de ce poids.
  • Le capteur de sécurité installé dans le siège du cariste ne fonctionnait pas à ce moment-là. Lorsque le cariste n'est pas assis sur le siège, le capteur actionne normalement un dispositif de verrouillage qui ne permet pas au mât du chariot élévateur de se soulever, de s'abaisser ou de s'incliner tant que le cariste n'est pas rassis sur le siège.
  • Le cariste avait laissé le chariot sans surveillance dans l'atelier lorsque les fermes en acier avaient été nettoyées. Le capteur n'avait pas actionné le dispositif qui aurait verrouillé le mât du chariot.
  • Pour permettre le nettoyage des fermes, la fourche du chariot avait été levée à une hauteur approximative de 0,75 à 0,9 mètre (de 2,5 à 3 pieds) au-dessus du plancher de l'atelier. 
  • Les fermes que transportait le chariot n'avaient pas été bien stabilisées ou retenues pour qu'elles n'eussent pas risqué de basculer de quelque façon que ce soit.
  • Le travailleur et un camarade de travail nettoyaient les fermes en acier quand une de celles-ci a basculé et est tombée sur le travailleur.
  • Le travailleur a subi des blessures par écrasement.  
  • La partie défenderesse, la société AZZ Galvanizing Canada Limited, n'avait pas veillé à ce qu'un cariste eût été aux commandes d'un appareil de levage quand la charge de celui-ci était en position levée.
  • Cela est une infraction au sous-alinéa 51 (2) (b) iii) du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels), pris en application de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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