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Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York

Document d'information archivé

Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York

Ministère du Travail

Le projet de Loi de 2018 sur le règlement des conflits de travail à l'Université York (la Loi) exigerait la fin des conflits de travail qui sont clairement dans une impasse entre l'Université York et les trois unités de négociation représentées par la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP 3903).

Cessation des grèves et des lock-outs

La Loi exigerait que l'Université York mette fin à tout lock-out d'employés qui est en cours et que le SCFP 3903 mette fin à toute grève. L'Université York serait également tenue de reprendre ou de continuer le fonctionnement normal de ses opérations.

Une nouvelle grève ou un nouveau lock-out seraient également interdits dans le cadre de cette étape des négociations collectives. Toute action visant à lancer un ordre de grève, à autoriser une grève, à menacer de faire grève, à recommander, à provoquer, à appuyer ou à encourager une grève ou un lock-out serait également interdite.

Nomination d'un médiateur-arbitre

Toutes les questions en litige non réglées seraient immédiatement renvoyées à une procédure de médiation-arbitrage exécutoire.

L'Université York et le SCFP 3903 auraient un délai de cinq jours pour nommer conjointement le médiateur-arbitre et aviser le ministre du Travail. Si les parties ne l'avisent pas, le ministre nomme le médiateur-arbitre qu'il estime qualifié pour agir.

Médiation-arbitrage

Le médiateur-arbitre aurait compétence exclusive pour trancher toutes les questions qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective, et pourrait également essayer d'aider les parties à régler toute question connexe.

Le médiateur-arbitre devrait commencer la procédure de médiation-arbitrage dans les 30 jours après sa nomination. La Loi exigerait que le médiateur-arbitre rende toutes les sentences arbitrales dans les 90 jours après sa nomination. Les parties et le médiateur-arbitre auraient le pouvoir de proroger ces délais, par voie d'accord, avant ou après son expiration.

Pour rendre sa sentence, le médiateur-arbitre devrait prendre en considération une série de critères.

La sentence serait finale et elle lierait York, le SCFP 3903 et tous les employés qui sont membres du SCFP 3903.

La Loi n'aurait pas pour effet d'interdire aux parties de poursuivre les négociations, ce qu'elles seraient encouragées à faire. Si les parties passent une nouvelle convention collective, elles devraient en aviser le médiateur-arbitre et la procédure de médiation-arbitrage prendrait alors fin.

Jusqu'à la passation ou l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective, les conditions d'emploi qui s'appliquaient aux employés représentés par le SCFP 3903 la veille du jour où il est devenu légal pour eux de faire grève continueront de s'appliquer, sauf entente contraire entre l'Université York et le SCFP 3903.

Mise en application

Tout non-respect des dispositions de la Loi qui exigent la cessation de lock-outs et de grèves et qui les interdisent de se produire constituerait une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 2 000 $ dans le cas d'un particulier et d'une amende maximale de 25 000 $ dans le cas d'un employeur ou d'un syndicat. Chaque jour où se poursuivrait un défaut de se conformer constituerait une infraction distincte.

Une grève ou un lock-out contrevenant à la Loi serait également réputé une grève ou un lock-out illicite pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail et la partie lésée pourrait demander une réparation à la Commission des relations de travail de l'Ontario.

Chronologie

  • 31 août 2017 : Les conventions collectives des trois unités de négociation du SCFP 3903 expirent.
  • Septembre 2017 : L'Université York et le SCFP 3903 entament des négociations.
  • 5 mars 2018 : Après 26 réunions de négociation/conciliation, le CUPE 3903 entame une grève.
  • 6 et 9 avril : Un scrutin sur la dernière offre en vertu de l'article 42 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est tenu.
    • Le scrutin est mené par la voie électronique.
    • Les trois unités de négociations rejettent leurs offres respectives.
  • 13 avril 2018 : Le ministre du Travail annonce la constitution d'une commission industrielle d'enquête pour mener une enquête et faire rapport au ministre sur le conflit de travail.
    • William Kaplan, médiateur-arbitre chevronné, a été nommé comme seul membre de cette commission.
  • 4 mai 2018 : William Kaplan remet son rapport au ministre du Travail.
    • Le rapport indiquait que les parties avaient atteint une impasse et qu'il n'y avait aucune raison de croire qu'elles pourront résoudre leur différend en poursuivant leurs négociations.

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