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L'Ontario adopte une loi sur les salaires équitables pour protéger les travailleuses et les travailleurs

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une loi sur les salaires équitables pour protéger les travailleuses et les travailleurs

Une nouvelle politique met sur un pied d’égalité les travailleuses et les travailleurs visés par les marchés publics

ministère du Travail

L'Ontario a adopté aujourd'hui une loi en vertu de laquelle les personnes qui travaillent dans la construction, le nettoyage de bâtiments ou les services de sécurité toucheront le salaire équitable en vigueur dans ces secteurs.

La Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics permet à l'Ontario d'établir des taux de salaires minimums pour les travailleuses et les travailleurs occupant ces postes en vertu de contrats conclus avec le gouvernement. Le directeur des salaires pour les marchés publics peut fixer des salaires minimums pour les marchés publics et prendra en considération les informations et les sources utiles, notamment : les ententes collectives, ainsi que les données de Statistique Canada et d'autres sources gouvernementales. Les entrepreneurs et les sous traitants du secteur privé devront payer les personnes en fonction de ces taux. La Loi prévoit également différentes mesures permettant aux employés de recouvrer leurs salaires ainsi qu'un dispositif de protection contre les représailles. 

Cette législation met à profit les mesures historiques que l'Ontario a déjà prises pour accroître les possibilités et la sécurité des travailleuses et des travailleurs et les aider à avancer dans une économie en évolution rapide. La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, adoptée l'automne dernier, a pris des mesures pour protéger les travailleurs : 

  • augmentation du salaire minimum à 14 $ cette année puis à 15 $ le 1er janvier 2019;
  • offre de salaire égal pour un travail égal aux travailleuses et travailleurs à temps partiel, occasionnels et saisonniers effectuant essentiellement les mêmes tâches que leurs collègues à temps plein; 
  • création de cinq jours de congé payé et de 17 semaines de congé non payé pour les survivants de violences à caractère sexuel; 
  • accès obligatoire à 10 jours de congé d'urgence pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs, dont deux jours payés, pour que leur emploi ne soit pas compromis en présence d'une urgence familiale ou personnelle grave. 
Appuyer les travailleuses et les travailleurs fait partie du plan du gouvernement pour favoriser le mieux être, créer des possibilités et rendre la vie plus abordable dans une économie en évolution rapide. Notre plan comprend les médicaments d'ordonnance gratuits pour les personnes de moins de 25 ans et celles de 65 ans ou plus grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération, la prise en charge des droits de scolarité pour des centaines de milliers d'étudiants, un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, ainsi que des services de garde préscolaire gratuits à partir de l'âge de deux ans et demi jusqu'à l'âge de la maternelle.

Faits en bref

  • La première loi de l’Ontario sur les salaires équitables a été créée dans les années 1930 et a été mise à jour pour la dernière fois en 1995.
  • La nouvelle Politique des salaires équitables s’appliquera aux contrats conclus avec tous les ministères du gouvernement et avec certains organismes gouvernementaux et certaines sociétés de la Couronne. Elle visera les services de sécurité et de nettoyage de bâtiment dans les bâtiments dont le gouvernement est le propriétaire et l’occupant, ainsi que quatre secteurs de la construction : les routes; le secteur de l’industrie lourde; les égouts et les conduites d’eau; ainsi que le secteur industriel, commercial et institutionnel.
  • Les échelles salariales découlant de la Politique des salaires équitables seront élaborées dans le cadre d’une consultation auprès de partenaires et d’intervenants pour assurer qu’elles sont fondées sur des données probantes.

Ressources additionnelles

Citations

« Chaque personne en Ontario devrait être payée équitablement pour le travail qu’elle fait. En mettant à jour la Politique des salaires équitables de l’Ontario, nous veillons à ce que le gouvernement de l’Ontario contribue en tant qu’employeur. Nous sommes résolus à créer un milieu de travail juste et sécuritaire pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs en Ontario et la Politique des salaires équitables s’inscrit dans ce plan. »

Kevin Flynn

ministre du Travail

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Gouvernement Travail et emploi