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Un café-restaurant d'Ottawa reçoit des amendes s'élevant à 60 000 $ pour ne pas avoir exécuté les ordres d'un inspecteur

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Un café-restaurant d'Ottawa reçoit des amendes s'élevant à 60 000 $ pour ne pas avoir exécuté les ordres d'un inspecteur

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Gaia Java Coffee Company Ltd., 267 Cayman Road, Stittsville (Ontario).

Lieu de travail : Stittsville (secteur sud-ouest d'Ottawa, en Ontario).

Description de l'infraction : L'entreprise qui exploite le café-restaurant n'avait pas exécuté quatre ordres qu'un inspecteur lui avait donnés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, cela malgré plusieurs visites de l'inspecteur. Notons que l'entreprise avait aussi changé le nom du café-restaurant. Quiconque n'observe pas un ordre d'un inspecteur commet une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Date de l'infraction : L'infraction a été commise entre le 20 janvier et le 24 avril 2017.

Date de la condamnation : La sentence a été prononcée le 31 mai 2018.

Peines imposées :

  • À la suite d'un procès, la partie défenderesse a été reconnue coupable de quatre chefs d'accusation et été condamnée à payer une amende de 15 000 $ pour chacun des chefs d'accusation, ce qui représente en tout 60 000 $. La sentence a été rendue au tribunal d'Ottawa par le juge de paix Terry B. Pasch. Evan Schiller a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 26 mars 2016, en réponse à un incident, un inspecteur du ministère s'est rendu au café-restaurant situé au 1300, rue Main, à Stittsville.
  • L'inspecteur a donné 15 ordres à l'entreprise qui exploite le café-restaurant. En avril 2016, pour aider cette entreprise à se conformer aux ordres, l'inspecteur a remis à l'un de ses administrateurs, par courriel, une trousse d'outils et de ressources pour petites entreprises.
  • Lorsque l'inspecteur a fait un contrôle de suivi en mai, en septembre, en octobre et en décembre 2016, l'entreprise n'avait toujours pas exécuté les ordres.
  • L'entreprise qui exploite le café-restaurant a ensuite changé son nom pour celui de Gaia Java Coffee Company Ltd., mais était dirigée par les mêmes administrateurs.
  • L'inspecteur est retourné au café-restaurant pour redonner à la nouvelle partie défenderesse les ordres qui n'avaient toujours pas été exécutés. La partie défenderesse avait jusqu'au 20 janvier 2017 pour exécuter les ordres.
  • Lorsque l'inspecteur s'est rendu pour la dernière fois au café-restaurant, le 24 avril 2017, les ordres n'avaient toujours pas été exécutés. Ce sont les ordres suivants :

  1. que l'employeur affiche dans le lieu de travail ses politiques en matière de santé et de sécurité au travail;
  2. que l'employeur fasse une évaluation des risques de violence au travail;
  3. que l'employeur veille à ce que tout son personnel obtienne une formation de base dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; 
  4. que l'employeur veille à ce que tous ses superviseurs obtiennent une formation de base dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

  • Le café-restaurant a fermé ses portes en avril 2018. La partie défenderesse poursuit toutefois toujours ses activités en tant que personne morale.

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Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité