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Un travailleur fait une chute et succombe à ses blessures : une entreprise de réfection de toitures de Windsor reçoit une amende de 100 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur fait une chute et succombe à ses blessures : une entreprise de réfection de toitures de Windsor reçoit une amende de 100 000 $

Entreprise reconnue coupable : Rauth Roofing Limited (Cette entreprise installe, remplace et entretient principalement des toitures plates de bâtiments commerciaux et industriels, dans le comté de Windsor et d'Essex.)

Lieu : Un bâtiment commercial situé à Windsor (avenue Dougall)

Description de l'infraction : Un travailleur a fait une chute par une ouverture dans un toit. Il a succombé plus tard à ses blessures.

Date de l'infraction : 15 juillet 2016

Date de la condamnation : 21 juin 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Rauth Roofing Limited a été condamnée à payer une amende de 100 000 $. La sentence a été rendue au tribunal de Windsor (251, rue Goyeau) par la juge de paix Susan Hoffman. Shantanu Roy a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • La société Rauth Roofing Limited avait été chargée de remplacer la toiture d'un bâtiment commercial. La toiture dégradée devait être enlevée jusqu'au platelage en métal sur lequel elle reposait, puis être remplacée par une couverture multicouche.
  • À l'extrémité nord du toit se trouvait une bordure surélevée associée à un système CVC qui avait été enlevé avant les travaux, à une date inconnue. Quand le système CVC avait été enlevé, le cadre en bois de la bordure surélevée avait été couvert d'un panneau de contreplaqué, et celui-ci avait été enduit d'un matériau de toiture caoutchouté pour prévenir les infiltrations d'eau. Rauth Roofing devait enlever la bordure surélevée avant de pouvoir remplacer la toiture.
  •  Le matin du 15 juillet 2016, après avoir fait une évaluation des risques, quatre employés de Rauth Roofing ont entrepris d'enlever le platelage de la toiture. Ils ont commencé par démonter la bordure surélevée. Après avoir enlevé le matériau de toiture caoutchouté et le panneau de contreplaqué qui couvraient la bordure surélevée, les travailleurs ont vu qu'une feuille de tôle avait été fixée à la face inférieure de l'ouverture sous la bordure. La bordure a ensuite été enlevée et écartée de l'ouverture.
  • À ce moment-là, un autre employé de Rauth Roofing s'est joint aux quatre travailleurs qui travaillaient déjà sur le toit pour les aider à déplacer la bordure hors de l'aire des travaux. Quatre des travailleurs ont alors commencé à déplacer la bordure comme cela avait été prévu et accepté par les travailleurs. Pendant ce temps, le cinquième travailleur se préparait à placer un morceau de platelage en métal sur l'ouverture. L'intention avait été d'utiliser immédiatement ce platelage pour que l'ouverture soit au même niveau que le reste de la surface du toit.
  • Lorsque les quatre autres travailleurs déplaçaient la bordure, une partie de celle-ci a commencé à se briser et l'un de ces travailleurs a décidé de laisser ses collègues continuer à déplacer la bordure par eux-mêmes.
  • Quelques instants plus tard, le travailleur solitaire a été vu en train de mettre les pieds dans l'ouverture du toit. Ce faisant, il a marché sur la feuille de tôle qui était encore fixée à la face inférieure de l'ouverture. La feuille de tôle a cédé et le travailleur est tombé dans l'ouverture. Il a fait une chute jusqu'au plancher du deuxième étage du bâtiment.
  • Le travailleur a subi des blessures graves. Les services médicaux d'urgence ont été appelés sur les lieux et le travailleur a été transporté d'urgence à l'hôpital. Le travailleur a succombé à ses blessures moins de deux semaines plus tard.
  • Le ministère du Travail a fait une enquête à l'issue de laquelle il a été déterminé que la société Rauth Roofing Limited avait commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce qu'un garde-corps ou une couverture de protection eût été utilisé pour éviter qu'un travailleur tombe dans une ouverture pratiquée dans une surface de travail. Cela représente une infraction au paragraphe 26.3 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) et à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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