Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une entreprise de services de soins aux personnes âgées reçoit une amende et l'ordre du tribunal de verser des salaires

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de services de soins aux personnes âgées reçoit une amende et l'ordre du tribunal de verser des salaires

ministère du Travail

Personne condamnée : 2444674 Ontario Inc., aussi connue sous le nom de Home Instead Senior Care, une entreprise de Toronto fournissant des services de soins aux personnes âgées à Toronto. La société défenderesse était exploitée par son administratrice unique, Lindsay Reid.

Lieu : Toronto, Ontario.

Description de l'infraction : Les défenderesses ont omis de se conformer à quatre ordonnances d'un agent des normes d'emploi du ministère du Travail concernant des employés à qui des salaires impayés et d'autres montants étaient dus, ainsi qu'une indemnité pour représailles.

Date de l'infraction : Entre le 20 août 2015 et le 10 novembre 2016.

Date de la condamnation : 28 juin 2018.

Peine imposée :

  • Après un procès auquel les défenderesses n'ont pas assisté, le juge de paix Chris Trantafilopoulos a imposé une amende 28 000 $ (7 000 $ par chef d'accusation), dans un tribunal de Toronto; procureur de la Couronne : Evan Schiller.
  • Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

  • La défenderesse exploitait une entreprise fournissant des services de soins aux personnes âgées à Toronto, du nom de Home Instead Senior Care.
  • Plusieurs employés ont déposé des réclamations contre l'employeur après avoir été congédiés en 2015.
  • En conséquence, trois ordonnances de versement du salaire et une ordonnance de versement d'une indemnité ont été rendues contre l'employeur, 2444674 Ontario Inc.
  • Une des ordonnances de versement du salaire a été rendue le 17 juillet 2015, pour un montant de 5 030 $. La défenderesse n'a pas interjeté appel de cette ordonnance et n'a versé que 777 $ de ce montant.
  • Trois autres ordonnances ont été rendues le 13 janvier 2016:
  • Deux ordonnances de versement du salaire, pour un total de 7 481 $, ont été rendues. L'employeur a interjeté appel de ces ordonnances devant la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO), mais la CRTO a rejeté les appels. Seul le montant de 1 102 $ a été versé pour ces ordonnances. 
  • Une ordonnance de versement d'une indemnité a été rendue pour la somme de 7 238 $. Là aussi, l'employeur a interjeté appel devant la CRTO, mais son appel a été rejeté. Seul le montant de 847 $ a été versé pour cette ordonnance.
  • L'employeur a été accusé de quatre chefs d'omission de se conformer à des ordonnances, en violation de l'article 132 de la Loi sur les normes d'emploi.
  • L'employeur doit encore au total 15 642 $ aux employés.
  • Outre l'amende, le tribunal a ordonné à la défenderesse de verser cette somme au directeur des normes d'emploi, en vertu du paragraphe 135 (1) de la Loi sur les normes d'emploi.

Contacts Médias

Partager

Tags

Travail et emploi Lois et sécurité