Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une entreprise manufacturière de Bolton a reçu une amende de 60 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

Nouvelles judiciaires

Une entreprise manufacturière de Bolton a reçu une amende de 60 000 $ après qu'un travailleur eut été blessé

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Multivans Inc., 13289 Colleraine Drive, Bolton (Ontario). Cette entreprise construit des carrosseries de camion.

Lieu : Usine de la société Multivans Inc., à Bolton (13289 Colleraine Drive)

Description de l'infraction : Un travailleur a subi de graves blessures quand il utilisait une meuleuse angulaire.

Date de l'infraction : 11 mars 2017

Date de la condamnation : 25 juin 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Multivans Inc. a été condamnée à payer une amende de 60 000 $. La sentence a été rendue au tribunal de Caledon par le juge de paix Stephen C. Budaci. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.  
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Un travailleur était en train d'assembler un cadre de support en acier pour le fond d'une caisse de camion. Il devait pour cela couper en biais deux poutres en acier au moyen d'une meuleuse.
  • Cette tâche est appelée « travail à chaud », parce qu'elle risque de produire une source d'inflammation telle qu'une étincelle ou une flamme nue.
  • Lorsqu'il coupait une des poutres en acier, le travailleur a éprouvé une sensation de brûlure. Les étincelles produites par le travail à chaud avaient allumé ses vêtements. Les quatre chemises et les protège-bras que portait le travailleur ont été brûlés. Le travailleur a dû être hospitalisé. 
  • Un inspecteur du ministère du Travail a enquêté et déterminé que la société Multivans n'avait pas fourni au travailleur les vêtements ignifuges qu'il aurait dû porter lors de l'exécution du travail à chaud.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent observer les mesures et les méthodes qui y sont prescrites. Il est en outre stipulé à l'article 84 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) que « les travailleurs exposés à des risques de blessures à la suite du contact avec la peau a) d'un gaz, d'une fumée, d'une poussière ou d'un liquide nocif, b) d'un objet pointu, tranchant ou ébréché qui peut perforer, couper ou écorcher la peau, c) d'un objet ou d'un liquide chaud ou du métal fondu ou d) d'une chaleur rayonnante doivent recevoir une protection appropriée dans les circonstances et prenant la forme e) soit d'un vêtement suffisant pour protéger les travailleurs des blessures, f) soit d'un écran, d'un masque ou d'une protection similaire ».
  • La société Multivans Inc. n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites à l'article 84 du Règlement de l'Ontario 851 eussent été observées dans le lieu de travail tel que le prescrit l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle a de ce fait enfreint le paragraphe 66 (1) de cette loi.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité