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Une entreprise reçoit une amende de 115 000 $ après la mort d'un travailleur causée par l'effondrement d'un mur

Nouvelles judiciaires

Une entreprise reçoit une amende de 115 000 $ après la mort d'un travailleur causée par l'effondrement d'un mur

Entreprise reconnue coupable : SMID Construction Ltd. (une entreprise générale), 460, avenue Finley, Ajax (Ontario).

Lieu de travail : Une résidence de Pine Crescent, à Toronto.

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué lorsqu'un mur de terre excavée s'est effondré sur lui pour ne pas avoir été soutenu correctement.

Date de l'infraction : 31 octobre 2016.

Date de la condamnation : 21 juin 2018.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, l'entreprise a été condamnée à payer une amende de 115 000 $. La sentence a été rendue à un tribunal de Toronto (70, avenue Centre) par le juge de paix Chris Triantafilopoulos. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le propriétaire d'une maison de deux étages avait confié les travaux de rénovation de sa maison à la société SMID Construction Ltd. Entre autres travaux, la société SMID Construction Ltd. devait agrandir l'ouverture de la porte du garage et élargir l'entrée du garage.
  • Le 31 octobre 2016, les travailleurs avaient eu pour tâche de construire un nouveau mur de soutènement en béton sous la semelle de l'escalier du porche de la maison.
  • Pour ce faire, une excavation avait été creusée d'un côté du porche et sous celui-ci. Deux travailleurs avaient commencé à installer des panneaux de coffrage en bois dans l'excavation pour pouvoir ensuite couler du béton dans le coffrage. Un travailleur se trouvait à ce moment-là dans l'excavation.
  • Lorsque le travailleur se trouvait dans l'excavation, le mur de terre excavée sous la semelle de l'escalier, une partie de la semelle de l'escalier et le mur de fondation de l'escalier se sont effondrés sur lui. Le travailleur a subi des blessures mortelles.
  • L'enquête que le ministère du Travail a menée sur la cause du décès du travailleur a permis de déterminer que les parois de l'excavation n'avaient pas été soutenues par un dispositif de soutènement qui aurait empêché ces parois de s'effondrer.
  • Il est stipulé au paragraphe 234 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) que les parois d'une excavation doivent être soutenues par un dispositif de soutènement conforme aux dispositions des articles 235, 236, 237, 238 et 239 de ce règlement.
  • La société SMID Construction Ltd. n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prévoit le paragraphe 234 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 eussent été observées dans le lieu de travail tel que le prescrit l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Cela est une infraction au paragraphe 66 (1) de cette loi.

 

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