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Une société reçoit une amende de 65 000 $ après qu'un travailleur eut été traîné par un véhicule

Nouvelles judiciaires

Une société reçoit une amende de 65 000 $ après qu'un travailleur eut été traîné par un véhicule

Ministère du Travail

Société condamnée : La société Orica Canada Inc. située au 199, rue Bay, Commerce Court Ouest, bureau 5300, Toronto (Ontario), une entreprise qui fournit des services à l'industrie minière.

Lieu de travail : Mine Hollinger de la société Goldcorp à Timmins, en Ontario.

Description de l'infraction : Un véhicule a traîné sur une bonne distance un travailleur alors que le dispositif de sécurité de celui-ci était encore attaché au véhicule en mouvement.

Date de l'infraction : 20 mars 2017

Date de la condamnation : 28 juin 2018.

Peine imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, la société a été condamnée à payer une amende de 65 000 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix  Sylvie-Emanuelle Bourbonnais, au tribunal de Timmins. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Un travailleur a été affecté à un projet où il avait pour tâche de mesurer les dimensions des puits qu'on forait à la mine. Plus précisément, il devait mesurer la longueur des puits forés et communiquer ces données par radio à un collègue de travail chargé de les consigner.    
  • Cette partie de la mine était considérée comme une zone d'accès restreint, c'est-à-dire qu'il y avait un risque d'instabilité du sol en raison des travaux souterrains réalisés antérieurement dans la zone. 
  • Selon la procédure établie pour effectuer des travaux dans une zone d'accès restreint, le travailleur devait porter un harnais pour se protéger contre les chutes et veiller à ce que son dispositif de sécurité soit retenu par un câble solidement attaché à un véhicule stationné près de la mine.  Si le dispositif de protection contre les chutes utilisé n'était pas muni d'un câble rétractable, on devait veiller à ce qu'une autre personne soit présente sur les lieux pour surveiller la personne qui travaille dans la zone d'accès restreint et garder le câble bien tendu. En outre, le véhicule servant de point d'ancrage doit être éteint. S'il est muni d'un interrupteur général, ce dispositif doit être gardé en position verrouillée. Si le véhicule n'est pas muni d'un interrupteur général, on doit le verrouiller et remettre les clés au travailleur dont le dispositif de sécurité est fixé au véhicule, lequel les garde en sa possession. 
  • Le jour de l'incident, un travailleur à l'emploi de la société Goldcorp était présent sur les lieux pour assurer la surveillance, et c'est le camion de cette personne qui servait d'ancrage. Vers 11 h du matin, ce travailleur quitta la zone dans son camion pour aller prendre son repas du midi en compagnie d'autres travailleurs.
  • Le superviseur à l'emploi de la société Orica est arrivé à la mine au moment où le travailleur qui assurait la surveillance quittait la zone. Son véhicule stationné face à la mine, le superviseur  se mit à converser avec un autre superviseur sur son cellulaire. S'approchant du camion, le travailleur chargé de réaliser les mesures informa le superviseur qu'il y avait d'autres puits à mesurer et lui demanda la permission d'attacher son dispositif de sécurité au véhicule. Le superviseur à l'autre bout du fil entendit le superviseur et propriétaire du camion accorder au travailleur la permission d'utiliser son véhicule comme ancrage. Il entendit aussi le superviseur suggérer au travailleur de prendre une pause.  
  • Le travailleur chargé de consigner les données se rapportant aux mesures arriva sur les lieux peu de temps après et stationna son camion  parallèlement au véhicule du superviseur de la société Orica. Il savait bien que le dispositif de protection contre les chutes était attaché au camion du superviseur. Il s'entretint brièvement avec le travailleur chargé de réaliser les mesures et attacha le dispositif de protection contre les chutes au harnais de celui-ci.    
  • À son retour à la mine, le dispositif de sécurité du travailleur était solidement attaché au véhicule du superviseur qui servait d'ancrage. Mais il n'y avait personne pour assurer la surveillance. Le travailleur n'avait pas non plus les clés du camion du superviseur.    
  • Quelque minutes plus tard, à la fin de sa conversation avec l'autre superviseur, le superviseur de la société Orica embraya son véhicule et partit. Le travailleur a été tiré du puits et traîné derrière le camion, son dispositif de sécurité étant solidement attaché au camion. Il s'était retrouvé coincé sous le second camion et subit de graves blessures.
  • Orica Canada Inc. a plaidé coupable d'avoir négligé en tant qu'employeur de fournir des renseignements, une formation et une supervision à un travailleur afin d'assurer la sécurité du travailleur, contrairement à l'alinéa 25(2)(a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.


 

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