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Des sociétés reçoivent une amende totalisant 900 000 $ pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires, tandis que la directrice des sociétés écope d'une peine d'emprisonnement

Nouvelles judiciaires

Des sociétés reçoivent une amende totalisant 900 000 $ pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires, tandis que la directrice des sociétés écope d'une peine d'emprisonnement

ministère du Travail

Personne et sociétés condamnées : Yuk Yee Ellen Pun (directrice des sociétés défenderesses) et douze sociétés défenderesses : Ellen's Health Food Ltd., Ellen's Investment Holding Ltd., Ellen Associates Ltd., Ellen's International Inc., 1871273 Ontario Inc., 1847604 Ontario Inc., 2351412 Ontario Inc., 1812238 Ontario Inc., 2274965 Ontario Inc., PSS Holdings Inc., P. Yin Management Services Inc., RDR Property Holding Inc.

Lieu de travail : Secteur relevant de la compétence de la cour provinciale de Newmarket

Description des infractions : Les douze sociétés défenderesses ont été accusées d'avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires prises à leur endroit par un agent des normes d'emploi, contrairement à l'article 132 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). Yuk Yee Ellen Pun, pour sa part, a été accusée conformément à l'article 137 de la LNE d'avoir autorisé ou permis une contravention à la LNE ou d'y avoir consenti à une telle action par les douze sociétés défenderesses.

Date des infractions : Les infractions visées par les accusations ont été commises entre le 11 juillet 2015 et le 13 avril 2016.

Date des condamnations : 31 juillet 2018.

Peines imposées :

  • Après que chacune des douze sociétés eut plaidé coupable, une amende totalisant 900 000 $  (75 000 $ par société) a été imposée. La sentence a été prononcée par la juge de paix Karen Walker, au tribunal de  Newmarket.
  • Après avoir plaidé coupable, Pun, pour sa part, a écopé d'une peine d'emprisonnement d'une durée de 90 jours.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Yuk Yee Ellen Pun, la défenderesse, a constitué en société et assuré la gestion des douze sociétés défenderesses qui opéraient généralement dans le secteur de la restauration. Les requérants étaient des membres du personnel administratif, des fournisseurs de services de restauration ou des membres du personnel d'entretien ménager. Beaucoup d'entre eux n'avaient pas l'anglais comme langue maternelle et devaient recourir à un interprète et à un bureau d'aide juridique pour  leurs requêtes.  
  • Entre le 13 juin 2013 et le 10 avril 2014, le ministère du Travail a reçu un nombre total de 68 plaintes déposées par des employés des douze sociétés défenderesses. Chacune des plaintes concernait le non-paiement de salaires gagnés entre mai 2013 et février 2014. 
  • Les salaires impayés constituaient des montants allant de plusieurs centaines de dollars à plus de 45 000 $. Le montant que pouvaient réclamer les requérants aux termes de la LNE totalisait plus de 676 000 $. 
  • En raison des limites que la loi impose sur les montants qu'un agent peut ordonner, des ordonnances de versement de salaires ont été émises pour un montant moindre, soit  457 443 $ plus 10 % de frais d'administration; ce qui donne un total de 503 188 $. Après avoir combiné les demandes, le ministère a émis une ordonnance enjoignant aux sociétés défenderesses de verser les salaires le 5 juin  2015.
  • Les douze sociétés défenderesses ne sont plus en activité.
  • Pun, pour sa part, a payé 104 800 $ en acquittement des ordonnances de versement de salaires entre octobre 2017 et mars 2018.

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Travail et emploi Lois et sécurité