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Un décès sur un chantier entraîne une amende de 90 000 $ pour une entreprise de travaux de construction

Nouvelles judiciaires

Un décès sur un chantier entraîne une amende de 90 000 $ pour une entreprise de travaux de construction

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Dominus Construction (2005) Corporation, 56 The Esplanade, bureau 308, Toronto (Ontario). Il s'agit d'une entreprise de travaux de construction.

Lieu : Chantier de construction d'un immeuble en copropriété situé au 25 Queens Quay East, à Toronto (Ontario).

Description de l'infraction : Une personne (pas un travailleur) est entrée dans l'immeuble et est tombée dans un puits d'ascenseur. Elle est morte plus tard de ses blessures. Malgré ce que prescrit la loi, aucun écriteau n'avait été affiché sur le chantier pour avertir les gens que le chantier était un endroit dangereux et qu'il était interdit d'y entrer.

Date de l'infraction : 17 mai 2016

Date de la condamnation : 27 juillet 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Dominus Construction a été condamnée à payer une amende de 90 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Toronto par le juge de paix Sunny Ng. Tom Schneider a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 17 mai 2016, le ministère du Travail a été avisé par le Service de police de Toronto qu'une personne était tombée dans un puits d'ascenseur. Le puits d'ascenseur se trouvait dans un immeuble en copropriété que construisait la société Dominus Construction.
  • Cela a eu lieu dans un appartement qui devait être doté de son propre ascenseur. La cabine et la machinerie de l'ascenseur n'avaient pas encore été installées dans le puits.
  • Un travailleur qui posait un revêtement de sol à l'étage de l'appartement a entendu un bruit provenant du rez-de-chaussée. Il est allé enquêter et a entendu quelqu'un appeler à l'aide du fond du puits d'ascenseur. Les services d'urgence ont été appelés sur les lieux.
  • La personne qui avait appelé à l'aide avait fait une chute d'une hauteur d'environ 15 pieds. Elle est morte plus tard de ses blessures.
  • Elle n'avait pas été autorisée à entrer dans l'immeuble. Les enquêtes n'ont pas permis de déterminer comment elle était entrée dans l'immeuble et la raison pour laquelle elle y était entrée.
  • Des portes avaient été installées temporairement à trois entrées du puits d'ascenseur. Elles ressemblaient à d'autres portes qui avaient été installées dans l'appartement. Il s'agissait de simples portes en bois sans poignée ou bouton de porte et sans verrou. Un trou avait toutefois été percé dans les portes pour l'installation future d'une poignée ou d'un bouton de porte.
  • Il était d'usage sur le chantier de fermer les portes d'entrée de l'appartement, mais de ne pas les fermer à clé lorsque des travailleurs se trouvaient dans l'appartement. Les portes du puits d'ascenseur étaient habituellement maintenues fermées au moyen d'un morceau de bois inséré dans le trou de la poignée ou du bouton de porte, puis dans le trou du verrou de porte qui avait été percé dans le cadre de la porte.
  • Des écriteaux portant les mots « Danger due to Construction » avaient été affichés sur la clôture du chantier, mais ils étaient insuffisants pour avertir les gens du danger que présentait le puits d'ascenseur. En outre, aucun écriteau portant les mots « DANGER - Entry Forbidden » n'avait été placé sur les portes du puits d'ascenseur tel que le prescrit l'article 44 du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction).
  • La partie défenderesse n'avait donc pas veillé à ce que des signaux de danger adéquats eussent été placés aux endroits où ils auraient dû l'être, ce qui est une infraction à l'alinéa 23 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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