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Des blessures causées par un convoyeur à Mississauga entraînent une amende de 75 000 $

Nouvelles judiciaires

Des blessures causées par un convoyeur à Mississauga entraînent une amende de 75 000 $

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : K-G Spray-Pak Inc. Cette entreprise fabrique et emballe des produits en aérosol. L'adresse officielle de son siège social est le 199, rue Bay, Commerce Court West, Bureau 5300, Toronto (Ontario).

Lieu de travail : C'est l'usine que K-G Spray-Pak Inc. exploite au 7550, rue Kimbel, à Mississauga, en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a été blessé quand ses cheveux ont été pris dans un convoyeur.

Date de l'infraction : 12 juin 2017

Date de la condamnation : 16 octobre 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société K-G Spray-Pak Inc. a été condamnée à payer une amende de 75 000 $. La sentence a été rendue à Mississauga par la juge de paix Helena Cassano. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Un travailleur qui faisait un stage par l'intermédiaire du Collège Sheridan avait été affecté à une tâche associée à un convoyeur.
  • Une fois sa tâche terminée, le travailleur s'est mis sous le convoyeur pour couper les extrémités des sangles qui servaient à arrimer des tuyaux.
  • Le travailleur a regardé vers le bas pour tenter de récupérer des pinces qui étaient tombées au sol. Ce faisant, ses cheveux ont été pris dans un arbre tournant situé sur la face inférieure du convoyeur. Le travailleur a été emmené à l'hôpital par des services d'urgence pour y obtenir des soins.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent veiller à ce que les mesures et les méthodes prescrites soient observées dans leur lieu de travail.
  • Il est en outre stipulé à l'article 75 du Règlement de l'Ontario 8511 (Établissements industriels) que « le nettoyage, la lubrification, le réglage, la réparation ou l'entretien des pièces de machine, de mécanismes de transmission, d'appareils ou de choses n'a lieu que lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) tout mouvement qui pourrait mettre un travailleur en danger a cessé; b) les pièces arrêtées qui pourraient se remettre en mouvement et mettre un travailleur en danger ont été calées de façon à en empêcher tout mouvement ».
  • La société K-G Spray-Pak Inc. n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites à l'article 75 eussent été observées malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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