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Des blessures causées par une machine à Brampton entraînent une amende de 60 000 $ pour une entreprise des produits de boulangerie-pâtisserie

Nouvelles judiciaires

Des blessures causées par une machine à Brampton entraînent une amende de 60 000 $ pour une entreprise des produits de boulangerie-pâtisserie

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Give and Go Prepared Foods Corporation (6650, avenue Finch Ouest, Toronto, Ontario). Cette entreprise fabrique des produits de boulangerie-pâtisserie.

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine que la société Give and Go exploite à Brampton (725 Intermodal Drive), en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a subi des blessures permanentes quand il a mis une main dans une machine à tamiser le sucre qui était en marche.

Date de l'infraction : 13 juin 2017.

Date de la condamnation : 23 octobre 2018.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Give and Go Prepared Foods a été condamnée à payer une amende de 60 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Brampton par la juge de paix Jeannie Anand. Amanda Landre a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 13 juin 2017, un travailleur employé comme manœuvre par la société Give and Go Prepared Foods utilisait une machine à tamiser le sucre à l'usine de son employeur.
  • La personne qui assure le fonctionnement de cette machine doit se tenir debout sur une plate-forme qui entoure la machine et vider dans celle-ci, petit à petit, de gros sacs de sucre glace. Une vis sans fin transporte le sucre vers un mélangeur industriel, où il est mélangé à d'autres ingrédients pour former un fondant à gâteau.
  • Le travailleur qui utilisait la machine ce jour-là avait tendu une main dans celle-ci pour pousser le sucre glace vers la vis sans fin. Il a été blessé quand sa main est entrée en contact avec la vis sans fin.
  • Le travailleur a reçu des premiers soins à l'usine. Il a ensuite été amené à l'hôpital pour y obtenir des soins plus poussés.
  • Au moment de l'incident, la machine à tamiser le sucre n'était pas munie d'une grille ou d'un autre dispositif de protection qui aurait empêché l'accès à la vis sans fin qui tournait.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent veiller à ce que les mesures et les méthodes prescrites soient observées dans leur lieu de travail.
  • Il est en outre stipulé à l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) que toute machine dotée d'une pièce mobile qui est à découvert et risque de compromettre la sécurité d'un travailleur doit être munie d'un dispositif de protection qui empêche l'accès à cette pièce mobile.
  • La société Give and Go Prepared Foods a manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que la machine à tamiser le sucre eût été munie d'un dispositif de protection qui aura empêché l'accès à la vis sans fin qui tournait.

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