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Des blessures permanentes qu'un travailleur a subies entraînent une amende de 75 000 $ pour une entreprise de la région de London

Nouvelles judiciaires

Des blessures permanentes qu'un travailleur a subies entraînent une amende de 75 000 $ pour une entreprise de la région de London

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Coldstream Concrete Ltd., une entreprise qui fabrique des articles en béton préfabriqués pour l'industrie de la construction. 

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine que la société Coldstream Concrete Ltd. exploite à Ilderton (402 Quaker Lane), en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a subi des blessures permanentes quand un ponceau en béton est tombé. Le ponceau était à ce moment-là tenu suspendu par une grue.

Date de l'infraction : 2 août 2017

Date de la condamnation : 25 octobre 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Coldstream Concrete Ltd. a été condamnée à payer une amende de 75 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de London par le juge de paix Thomas Stinson. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Deux travailleurs déplaçaient des ponceaux en béton trilatéraux. Les ponceaux se trouvaient sur la plateforme d'une remorque et étaient mis au sol au moyen d'un palonnier et d'une sorte de grue appelée « portique ». Les travailleurs exécutaient ces travaux dans la cour de l'usine de la société Coldstream Concrete Ltd.
  • La grue avait été examinée peu avant et avait été jugée être en bon état de fonctionnement.
  • Un des travailleurs était aux commandes de la grue dans la cabine de celle-ci. L'autre travailleur se trouvait au sol et fixait les ponceaux à l'organe de levage de la grue. 
  • Le grutier avait pris de la remorque un ponceau de 23 000 kilogrammes et l'avait posé au sol. Le travailleur au sol avait ensuite voulu que le ponceau soit de nouveau soulevé pour qu'il puisse enlever une plaque de datation qui était fixée au bas du ponceau. Le grutier avait soulevé le ponceau d'une hauteur d'environ cinq pieds. Le travailleur au sol s'était ensuite mis sous le ponceau suspendu et avait commencé à enlever la plaque de datation à l'aide d'un ciseau.
  • Quand il enlevait la plaque de datation, le travailleur a entendu un craquement et a été projeté au sol par le ponceau.
  • Le travailleur a subi des blessures permanentes.
  • Quand la grue a été examinée par la suite, il a été déterminé qu'elle avait subi une défaillance inattendue et catastrophique.
  • En particulier, l'examen a révélé qu'une goupille du maillon de la chaîne à rouleaux qui reliait le manchon d'accouplement de l'organe de levage de la grue au manchon d'accouplement du tambour de treuil s'était rompue. Le tambour de treuil s'était alors mis à tourner librement et la partie du ponceau qui était supportée par une extrémité de la grue est tombée au sol.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent veiller à ce que les mesures et les méthodes prescrites soient observées. Il est en outre stipulé au paragraphe 74 du Règlement 851 (Établissements industriels) que « les machines, les appareils ou les matériaux qui sont temporairement soulevés et sous lesquels des travailleurs peuvent avoir à passer ou à travailler doivent être solidement calés pour les empêcher de tomber ou de se déplacer ».
  • La société Coldstream Concrete Ltd. n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites à l'article 74 du Règlement 851 (Établissements industriels) eussent été observées dans son lieu de travail, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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