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Le tribunal de Bracebridge impose à une entreprise une amende de 80 000 $ après qu'un travailleur eut été entraîné dans une machine

Nouvelles judiciaires

Le tribunal de Bracebridge impose à une entreprise une amende de 80 000 $ après qu'un travailleur eut été entraîné dans une machine

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Uponor Infra Ltd. Cette entreprise fabrique des tuyaux en plastique. Adresse officielle : 1, rue King Ouest, 10e étage, Commerce Place, Hamilton (Ontario).

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine de la société Uponor Infra Ltd. située au 37, rue Centre Nord, à Huntsville.

Description de l'infraction : Un travailleur a subi de graves blessures après avoir été entraîné dans une machine qui était en marche.

Date de l'infraction : 25 mars 2017

Date de la condamnation : 12 septembre 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Uponor Infra Ltd. a été condamnée à payer une amende de 80 000 $. La sentence a été prononcée par le juge de paix Douglas P. Conley au tribunal de la Cour des infractions provinciales siégeant à Bracebridge. Jai Dhar a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Le procédé de fabrication de l'entreprise consiste notamment à introduire des tubes en plastique dans de grandes machines appelées extrudeuses. Les extrudeuses ont des glissières internes qui guident les tubes lorsqu'ils sont formés conformément à des dimensions déterminées.
  • Le 25 mars 2017, un travailleur avait été chargé d'assurer le fonctionnement d'une des extrudeuses, une tâche qu'il n'exécutait normalement pas.
  • Lorsque ce travailleur assurait le fonctionnement de l'extrudeuse, il a dit à son superviseur que les tubes glissaient hors des glissières. Le superviseur lui a dit de nettoyer les glissières pour que les tubes ne s'en écartent pas et pour ne pas interrompre la chaîne de production. Le travailleur devait pour cela se mettre sous l'extrudeuse.
  • Le travailleur a obéi à son superviseur. Quand il nettoyait une des glissières, sous l'extrudeuse, il a été entraîné dans la machine lorsqu'une de ses manches a été prise par un arbre d'entraînement qui tournait à ce moment-là. Un autre travailleur, qui se trouvait tout près, a appuyé sur un bouton d'arrêt d'urgence et appelé à l'aide.
  • Le travailleur a été retiré de l'extrudeuse par des secouristes. Il a dû être hospitalisé durant plusieurs mois.
  • L'enquête menée par le ministère du Travail a révélé que l'extrudeuse n'avait pas été munie d'une grille ou d'un autre dispositif de protection qui aurait bloqué l'accès à ses pièces mobiles que rien ne couvrait.
  • La société Uponor avait adopté des politiques et des marches à suivre selon lesquelles les machines devaient être arrêtées ou verrouillées avant qu'elles puissent être nettoyées ou entretenues. Il était toutefois courant pour les travailleurs de nettoyer les glissières des extrudeuses pendant que ces machines étaient encore en marche. Le superviseur a confirmé que les travailleurs nettoyaient l'extrudeuse de la même manière trois ou quatre fois durant un quart de travail normal. Il l'avait lui-même déjà fait deux fois lors de ce quart de travail.
  • Il est stipulé, à l'article 75 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels), que les pièces d'une machine ne doivent être nettoyées ou entretenues que lorsque a) tout mouvement qui pourrait mettre en danger un travailleur a cessé et que b) les pièces arrêtées, qui pourraient se remettre en mouvement et mettre un travailleur en danger, ont été immobilisées.
  • Le 25 mars 2017, la société Uponor Infra Ltd. a commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas pris, dans son lieu de travail, les mesures et les méthodes stipulées à l'article 75 du Règlement de l'Ontario 851, ce qui est contraire aux dispositions de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

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