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Ouvert aux affaires : éliminer les fardeaux tout en protégeant les travailleurs

Document d'information

Ouvert aux affaires : éliminer les fardeaux tout en protégeant les travailleurs

Ministère du Travail

L'Ontario est ouvert aux affaires : le gouvernement passe à l'action pour attirer les emplois et les investissements dans notre province en allégeant le fardeau qui pèse sur les entreprises et en s'assurant que le dur labeur est récompensé. 

Le projet de loi intitulé Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires éliminerait les fardeaux les plus lourds qui empêchent les entreprises ontariennes de créer des emplois tout en élargissant les débouchés pour les travailleurs.

Le gouvernement propose d'abroger les modifications apportées dans le cadre de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148), qui suscitent le plus de préoccupations chez les employeurs et créent des fardeaux inutiles.

Le gouvernement a entrepris un examen exhaustif du projet de loi 148 en tenant compte des répercussions sur les créateurs d'emplois en Ontario et les perspectives pour les travailleurs vulnérables. Dans le cadre de cet examen, des dizaines d'entreprises et de syndicats ont été consultés et chaque clause du projet de loi 148 a été analysée du point de vue de ses effets sur la création d'emplois en Ontario.

Si la loi est adoptée, les modifications qui seront abrogées sont notamment les suivantes :

Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE)

Salaire minimum

  • Maintenir le salaire minimum à 14 $ le 1er janvier 2019.
  • Maintenir les augmentations précédentes du salaire minimum.
  • Établir une pause de 33 mois quant aux augmentations du salaire minimum. Les augmentations annuelles du salaire minimum liées à l'inflation recommenceront en 2020.

Horaires de travail

  • Abroger les dispositions suivantes concernant l'établissement des horaires de travail, qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2019
    • Le droit d'un employé de demander des changements d'horaire ou de lieu de travail après avoir été employé pendant au moins trois mois.
    • Le droit d'être rémunéré au moins trois heures lorsqu'un employé est sur appel et qu'il n'est pas appelé à travailler ou lorsqu'il travaille moins de trois heures.
    • Le droit d'un employé de refuser de travailler ou d'être sur appel une journée où il n'est pas prévu qu'il travaille ou soit sur appel si son employeur le lui demande ou l'exige avec moins de 96 heures de préavis.
    • Le droit d'être rémunéré trois heures si un quart de travail prévu ou sur appel est annulé dans un délai de 48 heures avant son début.
    • Les exigences relatives à la tenue de dossiers qui concernent les dispositions d'établissement des horaires de travail ci-dessus.

Règle des trois heures

  • La règle actuelle des trois heures serait modifiée et relèverait d'une nouvelle partie de la LNE. Lorsqu'un employé qui travaille normalement plus de trois heures par jour est tenu de se présenter au travail, mais travaille moins de trois heures, l'employé serait payé pour trois heures de travail.

Congé d'urgence personnelle

  • Remplacer les réformes désastreuses concernant le congé d'urgence personnelle que le gouvernement précédent a instaurées par un système simple de jours de congé annuels pour chaque travailleuse et travailleur.
  • Promulguer, pour la première fois de l'histoire de l'Ontario, le droit de chaque travailleuse et travailleur de prendre trois jours de congé de maladie, deux jours de congé de deuil et trois jours de congé pour obligations familiales, conformément aux congés offerts aux travailleurs en Alberta.
  • Préserver le droit de chaque travailleuse et travailleur en Ontario de recevoir trois semaines de vacances payées après cinq ans.
  • Protéger les dispositions existantes en matière de congé payé dans les cas où un employé ou son enfant subit de la violence familiale ou sexuelle;
  • Abroger la disposition qui interdit aux employeurs d'exiger d'un employé un certificat médical d'un praticien de la santé qualifié. Les employeurs auraient le droit de demander une preuve donnant droit au congé qui est raisonnable dans les circonstances (p. ex. un certificat médical d'un praticien de la santé qualifié).

Salaire pour jour férié

  • Abroger la formule du calcul de la moyenne du salaire pour jour férié prescrite par le projet de loi 148 et utiliser la formule précédente du calcul au prorata du salaire pour jour férié.

Classification erronée

  • Abroger l'obligation d'un employeur de prouver qu'une personne n'est pas un employé (« renversement du fardeau de la preuve ») lorsqu'il existe un différend sur la question de savoir si une personne est un employé.

À travail égal, salaire égal

  • Abroger le principe à travail égal, salaire égal fondé sur la situation d'emploi (temps partiel, occasionnel et temporaire) et la situation d'emploi des employés ponctuels (agences de placement temporaire).
  • Maintenir l'exigence de verser un salaire égal en fonction du sexe.

Ateliers protégés

  • Reporter l'abrogation, prévue pour le 1er janvier 2019, de l'exception visant les personnes qui exécutent un travail dans un emploi ou un milieu simulé si l'objectif principal est leur réadaptation. L'abrogation entrerait plutôt en vigueur à la date fixée par proclamation.

Peines pour les infractions

  • Le gouvernement rétablit les peines administratives précédentes pour les infractions à la LNE en abaissant les peines maximales de 350 $/700 $/1 500 $ à 250 $/500 $/1 000 $, respectivement.

Loi sur les relations de travail (LRT)

Le gouvernement propose d'apporter les modifications suivantes à la LRT :

Accréditation syndicale selon les cartes d'adhésion

  • Abroger les règles qui imposaient l'accréditation fondée sur les cartes d'adhésion pour les travailleurs des secteurs des soins à domicile, des services de gestion d'immeubles et des agences de placement temporaire. Le gouvernement préservera plutôt le droit de ces travailleurs de voter par l'entremise d'un scrutin confidentiel.

Listes des employés

  • Protéger la vie privée et les renseignements personnels des Ontariennes et Ontariens en abrogeant les règles qui obligent un employeur à remettre les renseignements personnels de ses employés à un syndicat, même si seulement 20 pour 100 des travailleurs ont manifesté leur intérêt à se joindre à un syndicat.

Accréditation corrective

  • Rétablir les critères et les conditions préalables antérieurs au projet de loi 148 que la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) devait appliquer en vue d'accréditer un syndicat à titre de mesure de recours en cas d'inconduite par un employeur.
  • La CRTO serait tenue de déterminer si un scrutin ou un nouveau scrutin serait un recours adéquat ou si le seul recours adéquat serait d'accréditer le syndicat.

Droits du successeur

  • Abroger le pouvoir de prendre des règlements autorisant l'élargissement des droits du successeur à la remise en adjudication des contrats de services dans des secteurs financés par les fonds publics prescrits (p. ex. soins à domicile).

Structure des unités de négociation

  • Abroger le pouvoir de la CRTO de réviser et de fusionner des unités de négociation nouvellement accréditées avec des unités de négociation existantes.
  • Conférer à la CRTO le pouvoir de modifier la structure des unités de négociation si les unités de négociation existantes ne sont plus appropriées pour la négociation collective.

Retour au travail

  • Rétablir la limite de six mois au droit d'un employé de retourner au travail après le début d'une grève ou d'un lock-out.

Médiation et médiation-arbitrage de la première convention collective

  • Abroger les dispositions relatives à la médiation et à la médiation-arbitrage de la première convention collective du projet de loi 148, ainsi que les dispositions relatives au soutien pédagogique.
  • Rétablir les conditions qui existaient avant le projet de loi 148 concernant l'accès à une médiation de la première convention collective (si la CRTO détermine que la négociation collective n'a pas abouti pour des raisons précises).

Amendes

  • Rétablir les montants maximaux d'amendes antérieurs pour les infractions à la LRT en réduisant les amendes de 5 000 $ à 2 000 $ pour les particuliers et de 100 000 $ à          25 000 $ pour les organismes.

Simplification et amélioration des procédures

  • Accepter d'autres moyens de communication aux termes de la loi (p. ex. télécopies, messages électroniques) pour transmettre divers documents et déterminer l'heure de diffusion ou de réception d'un document.
  • Permettre à la CRTO d'établir des règles pour accélérer certaines procédures sans que le lieutenant-gouverneur en conseil ait à fixer par décret une date d'entrée en vigueur de la règle.
  • Faciliter et exiger la publication de documents (conventions collective et sentences arbitrales) déposés auprès du ministre, y compris la publication sur le site Web.

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