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Une chute mortelle entraîne une amende de 150 000 $ pour une entreprise de Windsor

Nouvelles judiciaires

Une chute mortelle entraîne une amende de 150 000 $ pour une entreprise de Windsor

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Vollmer Inc. (3822, rue Sandwich, Windsor), un entrepreneur en construction polyvalent.

Lieu de travail : Un bâtiment à usage commercial et industriel situé à Windsor (Kew Drive).

Description de l'infraction : Un travailleur est mort après être tombé à travers un puits de lumière d'un bâtiment où du nouveau matériel électrique était installé.

Date de l'infraction : 3 novembre 2016

Date de la condamnation : 12 octobre 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Vollmer Inc. a été condamnée à payer une amende de 150 000 $. La sentence a été rendue par la juge de paix Susan Hoffman. David McCaskill a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Vollmer Inc. exécutait des travaux qui consistaient à installer du nouveau matériel électrique et des câbles pour de nouvelles machines qu'une usine de Windsor faisait installer.
  • Un travailleur et une équipe tiraient un lourd câble électrique sur le toit de l'usine. Lors d'une pause, le travailleur avait été vu à un endroit sur le toit. L'équipe a entendu un bruit violent et a vu ensuite qu'un puits de lumière était brisé et que le travailleur se trouvait sur le plancher en béton juste en dessous du puits de lumière.
  • Le travailleur a été transporté à l'hôpital où il a été déclaré mort.
  • Les puits de lumière étaient toujours tous munis de leur couvercle, mais ils n'y avaient à ces endroits ni de garde-corps ni de revêtements de protection ou d'autres dispositifs antichute qui auraient protégé les travailleurs contre le danger de tomber à travers les puits de lumière aménagés sur le toit du bâtiment.
  • Il est stipulé au paragraphe 26.2 (1.1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) que les travailleurs doivent utiliser un dispositif antichute quand ils exécutent des travaux en hauteur et qu'ils doivent obtenir une formation se rapportant à l'utilisation de ce dispositif.

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Travail et emploi Lois et sécurité