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Une entreprise de Bradford et son propriétaire ont reçu des amendes s'élevant à 110 000 $ après qu'un travailleur eut fait une chute

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de Bradford et son propriétaire ont reçu des amendes s'élevant à 110 000 $ après qu'un travailleur eut fait une chute

ministère du Travail

Parties reconnues coupables : GMJ Electric Inc., une entreprise spécialisée dans les installations électriques, et un de ses superviseurs, Gino Martignago, de Bradford, en Ontario.

Lieu : 27 Fasken Drive, à Toronto, où un nouvel immeuble de bureaux était en train d'être construit et où un autre bâtiment subissait des travaux de rénovation.

Description de l'infraction : Un travailleur est tombé d'une échelle lorsqu'il exécutait des travaux de câblage électrique. Il a subi des blessures permanentes.

Date de l'infraction : 10 mai 2016

Date de la condamnation : Les motifs du jugement ont été rendus publics le 23 août 2018. La sentence a été prononcée le 16 octobre 2018.

Peines imposées :

  • À la suite d'un procès, la société GMJ Electric Inc. a été condamnée à payer une amende de 100 000 $ et son superviseur a été condamné à payer une amende de 10 000 $. La sentence a été prononcée dans un tribunal de Toronto par le juge de paix Mark H. Conacher. Indira Stewart a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • La société Santoro Construction Ltd. avait retenu les services de la société GMJ Electric Inc. pour qu'elle exécute tous les travaux électriques sur son chantier. Le travailleur qui a été blessé était un employé de GMJ Electric Inc.
  • Deux travailleurs attachaient et étiquetaient des câbles électriques au plafond d'un bureau qui subissait des travaux de rénovation. Un d'entre eux se tenait sur une échelle de 10 pieds de longueur pour atteindre un endroit situé au-dessus de l'ossature d'un plafond suspendu. Il est tombé de l'échelle et a subi des blessures permanentes.
  • La société GMJ Electric Inc. a été reconnue coupable d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas fourni à un travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à sa protection, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • La société GMJ Electric Inc. a aussi été reconnue coupable de ne pas avoir veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites au paragraphe 125 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) aient été observées sur le chantier, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Plus précisément, elle n'avait pas veillé à ce qu'un échafaudage eût été mis à la disposition d'un travailleur. Un de ses superviseurs a été reconnu coupable de ne pas avoir veillé à ce qu'un travailleur ait travaillé de la façon que prescrit le paragraphe 125 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) et en utilisant les dispositifs de protection et en observant les mesures et les méthodes que prescrit ce paragraphe, ce qui est une infraction à l'alinéa 27 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • La société Santoro Construction Inc. avait déjà été reconnue coupable d'avoir manqué à se devoir de constructeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes que prescrit le paragraphe 125 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) eussent été observées sur un chantier. Elle avait été condamnée à payer une amende de 90 000 $. Cette sentence a été prononcée par un tribunal de Toronto le 3 avril 2018.

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