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Blessure causée par une voiturette de golf dans une usine : FCA reçoit une amende de 90 000 $ à Windsor

Nouvelles judiciaires

Blessure causée par une voiturette de golf dans une usine : FCA reçoit une amende de 90 000 $ à Windsor

ministère du Travail

Personne condamnée :  FCA Canada Inc., 1 Riverside Drive West, Windsor, Ontario, entreprise de fabrication automobile.

Lieu : Usine de montage de FCA, au 2199 Chrysler Centre, Windsor, Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur employé par le fournisseur de services d'entretien de la société a été grièvement blessé lorsqu'une voiturette de golf industrielle, utilisée pour exécuter des fonctions d'entretien, a soudainement commencé à se déplacer par ses propres moyens en direction du travailleur, l'écrasant contre une colonne.

Date de l'infraction : 1er décembre 2016.

Date de la condamnation : 29 novembre 2018.

Peines imposées :

  • Après un plaidoyer de culpabilité, la société a reçu une amende de 90 000 $ à la Cour des infractions provinciales, à Windsor, imposée par la juge de paix Susan Hoffman; procureur de la Couronne : Dan Kleiman.
  • Le tribunal a également imposé la suramende compensatoire de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

  • Le travailleur était directement employé par un fournisseur de services d'entretien qui avait conclu un contrat avec FCA Canada Inc. pour la prestation de services de nettoyage et d'entretien à l'usine.
  • La blessure a été causée par une voiturette de golf électrique industrielle que les travailleurs utilisent régulièrement pour exécuter des tâches d'entretien. L'utilisation première des voiturettes était de transporter des fournitures de nettoyage, des outils et du personnel dans le lieu de travail.
  • Le jour de l'incident, le travailleur a stationné la voiturette de golf utilisée et s'est éloigné de la voiturette. Il est ensuite retourné à la voiturette pour récupérer un objet. Pendant qu'il se penchait vers l'intérieur de la voiturette, celle-ci a soudainement commencé à se déplacer, par ses propres moyens.
  • La voiturette a heurté le travailleur qui s'est retrouvé coincé contre une colonne du bâtiment. Il a subi des blessures critiques.
  • La voiturette de golf appartenait au défendeur, FCA Canada, et a été fabriquée en 2006.
  • Un ingénieur du ministère du Travail a examiné la voiturette de golf et a fait plusieurs constatations.
  • L'interrupteur de sécurité du siège de la voiturette n'était pas correctement entretenu et était constamment en position allumée, ce qui permettait à la voiturette de se déplacer de ses propres moyens sans qu'un conducteur se trouve au volant de la voiturette. Lorsqu'il est en bon état de fonctionnement, l'interrupteur assure que la voiturette ne peut pas se déplacer toute seule sans conducteur.
  • Un des facteurs ayant contribué à l'incident était que l'interrupteur à clé ne fonctionnait pas, car la clé pouvait être retirée sans que l'interrupteur quitte la position « on » (allumé). Lorsque l'interrupteur à clé fonctionne correctement, il sécurise et désarme le véhicule, car la clé ne peut être retirée que lorsque l'interrupteur est en position « off » (éteint). En conséquence, dans ce cas, la voiturette ne pouvait pas être désarmée ou sécurisée par le conducteur.
  • Le frein de stationnement s'est aussi avéré être en mauvais état de fonctionnement, car il n'a pas sécurisé la voiturette à l'état de stationnement. Lorsque le travailleur s'est penché vers l'intérieur de la voiturette, la pédale d'accélérateur s'est activée par inadvertance, peut-être parce qu'un objet est tombé du siège sur la pédale ce qui a fait accélérer la voiturette.
  • L'alinéa 25 (1) b) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que « L'employeur veille à ce que le matériel, les matériaux et les appareils de protection qu'il fournit soient maintenus en bon état. »
  • Le défendeur a omis de veiller à ce que la voiturette de golf industrielle utilisée par le travailleur, le 1er décembre 2016, soit maintenue en bon état.

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Travail et emploi Lois et sécurité