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La mort d'un enfant dans une usine entraîne des amendes s'élevant à 150 000 $

Nouvelles judiciaires

La mort d'un enfant dans une usine entraîne des amendes s'élevant à 150 000 $

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : J.M. Lahman Manufacturing Inc., 5467 Ament Line, R.R. 1, Linwood (Ontario). Cette entreprise fabrique des tubes en acier.

Lieu de travail : 3617 Lichty Road, Linwood (canton de Wellesley, au nord-ouest de Kitchener, en Ontario)

Description de l'infraction : Un enfant a été tué dans une usine lorsque des faisceaux de tubes en acier sont tombés d'une pile de faisceaux de tubes semblables.

Date de l'infraction : 6 juillet 2017

Date de la condamnation : 13 novembre 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société J.M. Lahman Manufacturing Inc. a été condamnée à payer des amendes s'élevant à 150 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Kitchener par le juge de paix Michael A. Cuthbertson. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Aux termes du paragraphe 66 (4) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), tout acte d'un superviseur est considéré comme un acte de l'employeur de celui-ci.
  • Le lieu de travail est une usine, au sens que donne à ce terme la LSST. Il est stipulé à l'alinéa 4 (1) b) du Règlement 851 (Établissements industriels) que les personnes âgées de moins de 15 ans ne doivent pas se trouver dans une usine à moins qu'elles soient accompagnées par une personne adulte.
  • Un travailleur-superviseur de la société J.M. Lahman Manufacturing Inc. était accompagné de deux enfants pendant qu'il se trouvait à l'usine.
  • L'un des enfants se déplaçait librement dans les allées de l'usine sans être accompagné d'un adulte.
  • Le travailleur avait utilisé une grue pour placer trois faisceaux de tubes en acier sur une pile de faisceaux de tubes semblables. Les trois faisceaux avaient été laissés de côté après le travail de la journée. Chacun pesait environ 2 140 livres. Le poids total de la pile de faisceaux de tubes en acier a été estimé à 15 tonnes.
  • La pile de faisceaux de tubes s'est effondrée et est tombée sur l'enfant qui se trouvait alors à cet endroit. L'enfant a été tué sur le coup. L'autre enfant se trouvait à ce moment-là suffisamment loin du faisceau de tubes pour ne pas avoir été blessé.
  • Pendant son enquête, un ingénieur du ministère du Travail a déterminé que la pile de faisceaux s'était effondrée parce que des entretoises faites de bois résineux avaient été utilisées pour maintenir les faisceaux espacés et que les tubes n'avaient pas été reliés avec un nombre suffisant de liens. D'autres facteurs auraient pu aussi avoir joué un rôle.
  • La société J.M. Lahman Manufacturing Inc. a reçu une amende de 100 000 $ pour avoir permis à une personne âgée de moins de 15 ans de se trouver dans son usine.
  • Une amende de 50 000 $ lui a aussi été imposée parce qu'elle avait enfreint l'article 45 (b) du Règlement 851 quand elle n'avait pas veillé à ce que les faisceaux de tubes en acier eussent été placés ou entreposés de manière à ce qu'ils n'eussent pas pu basculer, s'effondrer ou tomber.

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