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Le gouvernement de l'Ontario pour la population améliore la sécurité-incendie

Communiqué

Le gouvernement de l'Ontario pour la population améliore la sécurité-incendie

Des modifications proposées protégeraient finalement les « pompiers qui portent deux casquettes » en Ontario et réformeraient le processus d’arbitrage pour le règlement des différends concernant les services d’incendie

ministère du Travail

Le gouvernement de l'Ontario pour la population agit pour protéger les collectivités et résoudre deux problèmes graves dans le secteur de la protection contre l'incendie en Ontario : un traitement équitable pour les pompiers professionnels et l'efficacité du système d'arbitrage des différends.

La ministre du Travail Laurie Scott a prononcé une allocution à la 66e assemblée générale annuelle de l'Ontario Association of Fire Chiefs à Niagara Falls.

Les propositions élaborées par la ministre Scott protégeraient les « pompiers qui portent deux casquettes », c'est-à-dire ceux qui sont employés comme pompiers à temps plein tout en travaillant également comme pompiers volontaires, et réformeraient le processus d'arbitrage des différends pour les pompiers afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et l'efficacité.

« J'attire l'attention sur ce problème depuis ma première élection, en 2003. Un grand nombre de collectivités de l'Ontario comptent sur les pompiers volontaires pour protéger leurs foyers, leurs familles et leur gagne-pain, a expliqué la ministre Laurie Scott. Des pompiers à temps plein qui souhaitent aider leurs voisins en travaillant comme pompiers volontaires sont passibles de sanctions disciplinaires imposées par leurs associations ou de menaces contre la sécurité de leur emploi. Les modifications que nous proposons pour finalement protéger les "pompiers qui portent deux casquettes" renforceront la sécurité publique et permettront aux pompiers de décider où faire du bénévolat pendant leur temps libre. »

Les modifications proposées à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, introduites dans le cadre de Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2018 (projet de loi 57), visent à :

  • permettre aux municipalités de résister à toute pression de congédier des pompiers professionnels parce qu'ils « portent deux casquettes »;
  • assurer que les pompiers professionnels ne feront pas l'objet de pénalités imposées par leur association s'ils travaillent aussi comme pompiers volontaires.

Les protections contre les mesures disciplinaires prises envers des « pompiers qui portent deux casquettes » entreraient en vigueur le 15 novembre 2018 (le jour de la présentation du projet de loi 57), même si le travail comme pompier volontaire a été effectué avant cette date.

Autre réforme importante des services de protection contre l'incendie dans le projet de loi 57 : la modernisation du système d'arbitrage des différends dans le secteur de la protection contre l'incendie. Les modifications proposées réformeraient le processus d'arbitrage des différends mené en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie dans l'objectif de renforcer la responsabilité, la transparence et l'efficacité. En Ontario, les pompiers professionnels n'ont pas la possibilité de faire la grève. Au lieu de recourir à une grève ou à un lock-out, les parties à un différend relatif à la négociation collective font appel à l'arbitrage.

De nombreux intervenants ont exprimé leur crainte que le processus d'arbitrage suivi actuellement dans le secteur de la protection contre l'incendie produise des délais inutiles, des gaspillages et des sentences arbitrales qui ne sont pas motivées ou qui ne tiennent pas compte des conditions locales.

Les modifications que propose la ministre Scott dans le projet de loi 57 visent à :

  • exiger de l'arbitre qu'il tienne compte des règlements conclus dans le cadre de négociations collectives dans la même municipalité avec des employés municipaux;
  • exiger de l'arbitre qu'il tienne compte de critères économiques, comme l'évolution des caractéristiques du marché du travail, des caractéristiques des impôts fonciers et des facteurs locaux;
  • autoriser les municipalités ou les associations de pompiers à demander que l'arbitre fournisse des motifs écrits qui doivent clairement établir qu'il a tenu compte des critères;
  • introduire des conseils d'arbitrage composés d'un arbitre unique, comme dans le secteur policier.

« Notre gouvernement est convaincu que ces changements amélioreront la responsabilité, la transparence et l'efficacité du processus d'arbitrage des différends, a affirmé la ministre Scott. Un système d'arbitrage qui prend des années à produire des sentences est injuste tant pour les municipalités que pour les pompiers. »


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