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La mort d'un travailleur dans un conteneur-citerne entraîne une amende de 105 000 $ pour une entreprise d'Oakville

Nouvelles judiciaires

La mort d'un travailleur dans un conteneur-citerne entraîne une amende de 105 000 $ pour une entreprise d'Oakville

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Prokleen Washing Services Inc. Cette entreprise est établie au 2378, Royal Windsor Drive, à Oakville (Ontario). Elle fournit des services de lavage de camions, de remorques, de camions-citernes pour produits pétroliers, de camions de livraison de carburant, de tracteurs routiers, de camions-citernes pour produits chimiques, de remorques à plateau, de semi-remorques, de camionnettes, de camions frigorifiques et de camions-bennes. 

Lieu : L'infraction a été commise aux installations de l'entreprise, à Oakville.

Description de l'infraction : Un travailleur a été retrouvé inconscient dans un conteneur-citerne contenant de l'azote. Il est mort par asphyxie.

Date de l'infraction : 27 janvier 2017

Date de la condamnation : 20 décembre 2018

Peines imposées :

  •  Après avoir plaidé coupable, la société Prokleen Washing Services a été condamnée à payer une amende de 105 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal de Milton par la juge de paix Margot McLeod. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Deux travailleurs lavaient le conteneur-citerne d'un client de l'entreprise. Le conteneur-citerne contenait de l'azote.
  • L'azote déplace l'oxygène et peut représenter un risque d'asphyxie dans un espace clos. Aucun des deux travailleurs n'était tenu d'entrer dans le conteneur-citerne pour exécuter les travaux de lavage.
  • L'un des travailleurs avait brièvement quitté le lieu de travail et était revenu. Le travailleur qui était resté sur place a été retrouvé inconscient dans le conteneur-citerne.
  • Les services médicaux d'urgence ont été appelés sur les lieux, mais le travailleur n'a pas pu être réanimé.
  • Le coroner a déterminé que la cause du décès avait été une asphyxie par gaz inerte.
  • Il n'y a pas eu de témoins oculaires. Le travailleur était expérimenté.
  • L'enquête du ministère du Travail a révélé que le plan mis par écrit par l'entreprise ne permettait pas de bien relever certains risques professionnels. En particulier, un point d'accès du conteneur-citerne d'un client n'avait pas été muni de panneaux d'avertissement qui auraient indiqué que l'atmosphère à l'intérieur du conteneur-citerne était pauvre en oxygène.
  • La société Prokleen Washing Services a commis l'infraction d'avoir manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes stipulées au paragraphe 7 (1) du Règlement de l'Ontario 632/05 (Espaces clos) eussent été observées dans son lieu de travail, malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Voici ce qui est stipulé au paragraphe 7 (1) du Règlement de l'Ontario 632/05 : « Avant qu'un travailleur entre dans un espace clos, l'employeur doit s'assurer qu'une personne compétente a élaboré et mis en œuvre un plan écrit adéquat, y compris des procédures de contrôle des risques identifiés dans l'évaluation, à l'égard de l'espace clos ».

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