Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Protection de l'approvisionnement de l'Ontario en électricité

Document d'information

Protection de l'approvisionnement de l'Ontario en électricité

ministère du Travail

Des modifications proposées à la Loi de 1995 sur les relations de travail interdiront les grèves et les lock-outs entre Ontario Power Generation (OPG) et le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique (le « Syndicat »), et mettront fin à toute grève ou à tout lock-out en cours dans le cadre du volet actuel de la négociation. Les modifications proposées prévoient le renvoi des différends à un médiateur-arbitre qui réglera les questions en litige dans le cadre d'un processus équitable de règlement.

Le Syndicat représente environ 6 000 employés qui travaillent dans toutes les centrales d'OPG, y compris des techniciens, des gens de métier et des exploitants d'un établissement nucléaire. Le Syndicat est la section locale 1000 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

OPG est une entreprise publique qui a pour unique actionnaire le gouvernement de l'Ontario. En 2017, OPG a produit 74,1 térawattheures (TWh) d'électricité. Environ 55 % de cette électricité provient de sources nucléaires.

La convention collective entre OPG et le Syndicat a expiré le 31 mars 2018. Une entente provisoire a été atteinte le 4 juin 2018 et rejetée par une majorité d'employés représentés par le Syndicat. OPG a indiqué que cette entente provisoire était sa dernière offre. Après la reprise des négociations, l'entente a fait l'objet d'un deuxième scrutin par les employés membres du Syndicat. L'entente a été rejetée à nouveau le 13 décembre 2018. Les parties ont atteint une impasse et le Syndicat a donné un préavis de grève le 14 décembre 2018. Une grève du syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique à Ontario Power Generation compromettrait la fiabilité du réseau d'électricité de l'Ontario. La fermeture des centrales nucléaires et hydroélectriques d'OPG pourrait commencer dans sept jours. À ce stade, l'Ontario ne disposerait pas de l'électricité nécessaire pour répondre à la demande des consommateurs et des coupures de courant se produiraient.

Interdiction et fin des grèves et lock-outs

Les modifications proposées à la Loi de 1995 sur les relations de travail interdiront les grèves et les lock-outs entre OPG et le Syndicat et mettront fin à toute grève ou à tout lock-out en cours dans le cadre du volet actuel de la négociation. Les modifications proposées prévoient le renvoi des différends à un médiateur-arbitre qui réglera les questions en litige dans le cadre d'un processus équitable de règlement. Si les modifications entrent en vigueur, une grève ou un lock-out entre OPG et le Syndicat pendant le volet en cours des négociations sera réputé être une grève ou un lock-out illicite. La violation d'une disposition de la Loi de 1995 sur les relations de travail constitue une infraction.

Nomination d'un médiateur-arbitre

Toutes les questions en litige qui continuent d'opposer OPG et le Syndicat seront renvoyées à un médiateur-arbitre aux fins de règlement.

OPG et le Syndicat auront cinq jours pour nommer conjointement un médiateur-arbitre et en aviser sans délai le ministre du Travail. Si les parties ne l'avisent pas, le ministre nommera sans délai un médiateur-arbitre.  

Médiation-arbitrage

Le médiateur-arbitre aura compétence exclusive pour trancher toutes les questions qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective et il demeurera compétent pour traiter toute autre question en litige connexe entre les parties. En outre, le médiateur-arbitre devra choisir le mode de règlement des différends.

Le médiateur-arbitre devra commencer la procédure de règlement des différends dans les 30 jours suivant sa nomination. Selon les modifications proposées, il devra aussi rendre sa sentence arbitrale dans les 90 jours suivant sa nomination. Les parties et le médiateur-arbitre pourront proroger ce délai, par voie d'accord, avant ou après son expiration.

Pour rendre sa sentence, le médiateur-arbitre devra prendre en considération tous les facteurs qu'il estime pertinents, dont certains critères énumérés. Les modifications proposées prévoiront aussi que la sentence arbitrale ne peut pas empêcher l'employeur de congédier un employé ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour un motif valable en ce qui concerne toute activité qui a eu lieu au cours de la période de grève/lock-out licite se terminant le jour de la passation de la nouvelle convention collective ou de son entrée en vigueur.

La sentence sera définitive et liera OPG, le Syndicat et tous les employés compris dans l'unité de négociation concernée.

Les modifications proposées n'auront pas pour effet d'interdire aux parties de continuer à négocier et elles sont encouragées à le faire. Si les parties passent une nouvelle convention collective, elles devront en aviser le médiateur-arbitre et la procédure de médiation-arbitrage prendra alors fin.

Jusqu'à la passation par les parties d'une nouvelle convention collective, les conditions d'emploi qui s'appliquaient à l'égard des employés compris dans l'unité de négociation représentée par le Syndicat avant le premier jour où il est devenu légal de faire grève continueront de s'appliquer, sauf entente contraire entre OPG et le Syndicat.

Application de la loi

La violation d'une disposition de la Loi de 1995 sur les relations de travail constitue une infraction (dont la violation des dispositions proposées, si elles sont adoptées) punissable sur déclaration de culpabilité d'une amende d'au plus 2 000 $ pour une personne physique et d'au plus 25 000 $ pour un employeur ou un syndicat. Chaque jour de contravention constitue une infraction distincte.

Une grève ou un lock-out qui enfreint les modifications proposées qui interdisent une grève ou un lock-out ou y mettent fin sera réputé être une grève ou un lock-out illicite pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail. La partie lésée pourra demander un recours à la Commission des relations de travail de l'Ontario.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Gouvernement Travail et emploi