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Un travailleur blessé à Mississauga : Ace Bakeries reçoit une amende de 55 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur blessé à Mississauga : Ace Bakeries reçoit une amende de 55 000 $

ministère du Travail

Personne condamnée : Ace Bakery Ltd./Boulangerie Ace Limitee, 22, avenue St. Clair Est, bureau 800, Toronto (Ontario), fabricant de pains et de produits de boulangerie.

Lieu : Usine de transformation d'aliments d'Ace Bakery, au 580 Secretariat Court, Mississauga (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a subi des blessures critiques lorsqu'une machine à pain s'est activée au moment où il exécutait des travaux d'entretien sur la machine.

Date de l'infraction : 8 août 2017.

Date de la condamnation : 18 décembre 2018.

Peines imposées :

  • Après un plaidoyer de culpabilité, la société a reçu une amende de 55 000 $, imposée par la juge de paix Helena Cassano, à la Cour des infractions provinciales de Mississauga; procureur de la Couronne : Jai Dhar.
  • Le tribunal a également imposé la suramende compensatoire de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  • Le 8 août 2017, un travailleur exécutait des travaux d'entretien sur une machine à pain au lieu de travail. Le couteau à lame à coupe de guillotine de la machine devait être rajusté pour permettre au couteau de couper la pâte de façon égale. Les travaux d'entretien étaient exécutés en présence d'un superviseur et d'un directeur principal de la développement.
  • Pour avoir accès à la partie de la machine à rajuster, le travailleur devait en premier ouvrir une barrière de sécurité. Cette barrière est munie d'un interrupteur de sécurité de sorte que lorsqu'elle est ouverte, la machine ne peut être activée ou enclenchée.
  • Le travailleur a ensuite ouvert les portes d'une armoire mécanique, sur la machine, afin d'avoir accès aux éléments mécaniques pour effectuer les rajustements nécessaires. Les portes de cette armoire n'étaient pas munies d'un interrupteur de sécurité et le travailleur n'a pas activé le bouton d'arrêt d'urgence, ni éteint ou verrouillé la machine.
  • Alors que le travailleur et le directeur principal de la développement procédaient aux rajustements dans l'armoire mécanique, le superviseur a fermé la barrière de sécurité munie d'un interrupteur de sécurité. Cela a provoqué l'activation de la machine et du cycle de coupe.
  • Le travailleur a subi des blessures par écrasement lorsqu'il est resté coincé entre une des pièces mobiles de la machine et le cadre de la machine à pain. La machine a été éteinte et le travailleur a été transporté à l'hôpital pour traitement.
  • L'article 76 du Règlement de l'Ontario 851 - Établissements industriels - prévoit que dans le cas où la mise en marche d'une machine « pourrait mettre en danger la sécurité d'un travailleur, d'une part, les commutateurs ou autres commandes sont verrouillés, et d'autre part, les autres précautions efficaces nécessaires sont prises pour empêcher une telle mise en marche ». 
  • Ace Bakery a omis, en tant qu'employeur, de veiller à ce que les mesures et précautions prescrites par l'article 76 du Règlement de l'Ontario 76 soient prises dans le lieu de travail, ce qui est contraire à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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