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Un travailleur est tué par un appareil de projection d'eau à haute pression : une entreprise de Mississauga reçoit une amende de 85 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur est tué par un appareil de projection d'eau à haute pression : une entreprise de Mississauga reçoit une amende de 85 000 $

ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : 2 132 857 Ontario Ltd., 1860 Bonhill Road, Mississauga (Ontario), une entreprise spécialisée dans le nettoyage de drains et de puisards au moyen de camions hydro-aspirateurs.

Lieu de travail : Une propriété située au 3333, Unity Drive, à Mississauga (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a perdu la maîtrise d'un appareil de projection d'eau à haute pression et a été tué après avoir été heurté par la lance à eau.

Date de l'infraction : L'infraction a été commise le 26 août 2017. L'entreprise était à ce moment-là exploitée sous un autre nom.

Date de la condamnation : 4 décembre 2018 4, 2018.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, l'entreprise a été condamnée à payer une amende de 85 000 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix Helena Cassano à la Cour des infractions provinciales siégeant à Mississauga. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • L'entreprise avait été chargée de nettoyer les puisards d'une propriété située au 3333, Unity Drive, à Mississauga. Un puisard est un bassin en béton préfabriqué placé dans le sol pour recueillir les eaux de ruissellement. Il est couvert d'une lourde grille en acier. En plus de l'eau de pluie, des sédiments se déposent au fond et doivent être enlevés.
  • Les camions hydro-aspirateurs (hydro-vac) sont munis d'un appareil servant à aspirer l'eau et les sédiments présents dans un drain. Ils sont aussi munis d'un appareil qui projette de l'eau à haute pression pour rompre les sédiments et nettoyer les drains. Les deux appareils sont commandés soit au moyen d'un panneau monté sur le côté du camion, soit au moyen d'une télécommande portative.
  • L'appareil de projection d'eau à haute pression est constitué d'un réservoir d'eau et d'une pompe montés sur le camion, et d'un tuyau (ou d'une conduite flexible) qui est relié à la pompe et se termine par une lance d'arrosage droite. L'eau est aspirée du réservoir par le tuyau et la lance est descendue dans le drain. Quand les appareils sont en marche, la lance projette de l'eau à une forte pression (2 000 livres par pouce carré) pour rompre les sédiments.
  • Le 26 août 2017, un travailleur expérimenté et son assistant avaient nettoyé plusieurs drains dans le parc de stationnement Est de la propriété.
  • Les deux travailleurs s'étaient ensuite rendus en camion au parc de stationnement Nord et avaient commencé à nettoyer un drain situé à cet endroit. Le travailleur expérimenté avait utilisé la télécommande portative et la lance d'arrosage. À un moment donné, il avait tenu dans ses mains la partie flexible du tuyau pour permettre à la lance d'entrer dans les endroits plus profonds du drain.
  • Le travailleur avait perdu la maîtrise de l'appareil de projection d'eau à haute pression et avait laissé tomber le tuyau. Le tuyau s'était mis à aller en tous sens, et le jet d'eau était devenu impossible à maîtriser.
  • Le travailleur a été frappé dans le cou par la lance d'arrosage. Il a été déclaré mort sur les lieux.
  • Son assistant a lui aussi été frappé par la lance. Il a subi des blessures mineures.
  • Une gâchette peut être fixée entre le tuyau et la lance de l'appareil de projection d'eau à haute pression. Elle est commandée par l'opérateur et celui-ci doit appuyer dessus pour que l'eau s'écoule du tuyau. L'eau cesse de s'écouler dès que la gâchette est détendue. La lance de l'appareil de projection d'eau que le travailleur avait utilisé ce jour-là n'avait pas été munie d'une telle gâchette.
  • L'entreprise avait acheté de telles gâchettes et les fixait à ses tuyaux quand ses employés le demandaient, mais elle n'avait pas de politiques ni de directives qui auraient obligé son personnel à en utiliser une. En raison des dangers associés aux jets d'eau non maîtrisés, l'industrie recommande de munir d'une telle gâchette la lance des appareils de projection d'eau à haute pression.
  • Il est stipulé à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail que les employeurs doivent prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection de leurs employés. Malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, l'entreprise n'avait pas pris la précaution raisonnable de veiller à ce que la lance de l'appareil de projection d'eau à haute pression que le travailleur avait utilisée le 26 août pour nettoyer des puisards eût été munie d'une gâchette commandée par l'opérateur, ce qui est une infraction au paragraphe 66 (1) de cette loi.

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