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Ottawa Permanent Roofing reçoit une amende de 80 000 $ pour des infractions en matière de santé et de sécurité au travail

Nouvelles judiciaires

Ottawa Permanent Roofing reçoit une amende de 80 000 $ pour des infractions en matière de santé et de sécurité au travail

ministère du Travail

Partie reconnue coupable : Ottawa Permanent Roofing Inc., 900 Greenbank Road, bureau 385, Ottawa (Ontario). Cette entreprise offre des services de toiture.

Lieu de travail : Un chantier de couverture situé à une résidence, Ottawa (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a subi des blessures critiques lorsqu'un incendie a eu lieu sur le balcon d'un toit.

Date de l'infraction : 5 juillet 2017

Date de la condamnation : 29 novembre  2018; détermination de la peine : 7 janvier 2019

Peine imposée :

  • À l'issue d'un procès unilateral (dans le cadre duquel personne ne se présente en cours pour représenter la partie défenderesse), l'entreprise a reçu une amende de 80 000 $ du juge de paix Andrew I. Semour dans un tribunal d'Ottawa. Le procureur était Matthew De Lio, stagiaire en droit et l'avocat de la Couronne était Gráinne McGrath.

Contexte :

  • Ottawa Permanent Roofing a été engagé par un propriétaire pour lui fournir une nouvelle toiture et l'installer sur une résidence de deux étages, qui comportait un balcon au deuxième étage. Une colle utilisée pour installer une membrane sur le balcon a pris feu pendant que trois travailleurs se trouvaient sur le balcon.
  • Deux des travailleurs ont été pris dans l'incendie. Un travailleur a subi des brûlures aux bras, aux jambes et au torse.
  • Il n'y avait pas d'extincteur sur le balcon.
  • Il n'y avait pas de marche à suivre écrite en cas d'urgence.
  • Les travailleurs n'avaient pas de voie de sortie appropriée pour quitter le balcon en cas d'urgence.
  • L'article 17 (1) du Règlement sur les chantiers de construction prescrit que le « constructeur doit établir par écrit des procédures d'urgence pour le chantier et veiller à leur respect ».
  • L'article 52 du Règlement prescrit que le « chantier doit être équipé de matériel d'extinction d'incendie, placé à des postes facilement accessibles et adéquatement indiqués » et que « au moins un extincteur doit être placé (...) là où sont stockés, manutentionnés ou utilisés des liquides inflammables ou des matières combustibles ».
  • L'article 71 du Règlement prescrit que « la zone de travail doit comporter une voie de sortie adéquate pour permettre l'évacuation des travailleurs en cas d'urgence ».
  • Ottawa Permanent Roofing a omis de s'assurer que les mesures et les marches à suivre prescrites aux articles 17.1, 52 et 71 du Règlement sur les chantiers de construction avaient été observées au lieu de travail, ce qui va à l'encontre de l'article 23 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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Travail et emploi Lois et sécurité