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Une blessure subie par un travailleur entraîne des amendes pour une entreprise de fabrication de Toronto et un de ses administrateurs

Nouvelles judiciaires

Une blessure subie par un travailleur entraîne des amendes pour une entreprise de fabrication de Toronto et un de ses administrateurs

Ministère du Travail

Entreprise et personne reconnues coupables : Rex Pak Ltd., établie au 85 Thornmount Drive, à Toronto (Scarborough), et un de ses administrateurs, une certaine Denise Sabatini, de Markham. Rex Pak Ltd. est une entreprise de production partagée qui mélange et conditionne des produits alimentaires.

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine de la société Rex Pak Ltd., au 85 Thornmount Drive, à Toronto (Scarborough).

Description de l'infraction : Un travailleur a subi une blessure permanente lorsqu'il examinait une chaîne de conditionnement de sucre à l'usine que la société Rex Pak Ltd. exploite à Toronto (Scarborough).

Date de l'infraction : 24 février 2017.

Date de la condamnation : 28 janvier 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupables, la société Rex Pak Ltd. a été condamnée à payer une amende de 60 000 $ et Denise Sabatini a été condamnée à payer une amende de 3 500 $. Les sentences ont été prononcées au tribunal de Toronto par la juge de paix Paula Hy Phui Liu. Graeme Adams a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Avant le jour de l'accident, l'employeur, la société Rex Pak Ltd., avait installé une clôture temporaire autour de la chaîne de conditionnement de sucre, une mesure provisoire pendant qu'une société d'ingénierie indépendante avait été chargée de concevoir et de fabriquer un dispositif de protection permanent.
  • Le jour en question, avant de déplacer la clôture temporaire, le travailleur n'avait pas arrêté l'agitateur qui était fixé à la trémie de la chaîne de conditionnement.
  • Le travailleur a mis une main sur une courroie d'entraînement en mouvement. Cela a attiré sa main dans un point de pincement situé entre la courroie d'entraînement et la poulie de l'agitateur, lui causant une blessure,
  • Il est stipulé, à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, que les employeurs doivent veiller à ce que les mesures et les méthodes prescrites soient observées dans leur lieu de travail.
  • Il est en outre stipulé, à l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels), « qu'un point de coincement par attraction ou toute partie d'une machine, d'un dispositif ou d'une chose qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger doit être muni d'un protecteur ou d'un autre dispositif empêchant l'accès au point de pincement ».
  • La société Rex Pak Ltd. n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes prescrites eussent été observées dans son lieu de travail pour éviter que le travailleur eût été blessé par un point de coincement par attraction, malgré ce qui est stipulé dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Règlement de l'Ontario 851.
  • Denise Sabatini a été accusée de ne pas s'être conformée au paragraphe 32 a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail quand elle avait omis, en tant qu'administratrice ou de dirigeante de la société Rex Pak Ltd., d'avoir fait preuve de toute l'attention raisonnable entre le 1er décembre 2016 et le 24 février 2017 pour que la société Rex Pak Ltd. eût observé l'article 25 du Règlement de l'Ontario 851.
  • Denise Sabatini n'avait pas veillé à ce que toutes les mesures raisonnables eussent été prises pour protéger le travailleur contre le danger que présente un point de pincement d'une machine du lieu de travail.





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