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Deux entreprises reçoivent des amendes s'élevant à 200 000 $ à la suite du décès d'un travailleur dans un monte-charge

Nouvelles judiciaires

Deux entreprises reçoivent des amendes s'élevant à 200 000 $ à la suite du décès d'un travailleur dans un monte-charge

Entreprises reconnues coupables : Events at One King West Ltd. et Toronto Standards Condominium Corporation 1703. Les deux entreprises sont établies à Toronto (1, rue King Ouest).

Lieu de travail : 1, rue King Ouest, Toronto (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué lorsque la porte d'un monte-charge est tombée sur lui.

Date de l'infraction : 15 novembre 2016.

Date de la condamnation : 25 février 2019.

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupables, les sociétés Events at One King West. Ltd. et Toronto Standards Condominium Corporation 1703 ont été condamnées à payer chacune une amende de 100 000 $ (en tout 200 000 $). La sentence a été prononcée au tribunal de Toronto par le juge Malcolm McLeod. Jennifer Malabar et Amanda Landre ont été les avocates de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le bâtiment situé au 1, rue King Ouest, à Toronto, appartient à la société Toronto Standards Condominium Corporation 1703 (TSSC 1703). Les événements tenus à cet endroit sont organisés par la société Events at One King West Ltd. (Events), qui appartient à la société TSCC 1703.
  • Le bâtiment possède un monte-charge autorisé en vertu d'un permis délivré par la Commission des normes techniques et de la sécurité. Le monte-charge sert à transporter des marchandises, et non des passagers. Ses portes fonctionnent manuellement; elles ne sont pas automatisées.
  • Il y a, des deux côtés de la cabine du monte-charge, une porte qui fonctionne de la même manière qu'une porte de garage manuelle. C'est la porte donnant accès à la cabine. Cette porte se ferme du haut vers le bas en tirant sur une sangle qui est solidaire du monte-charge.
  • Chaque étage est muni d'une porte palière permettant d'entrer dans la cabine du monte-charge et d'en sortir. Cette porte est constituée de deux vantaux qui se rejoignent verticalement au milieu. Elle se ferme et s'ouvre, elle aussi, en tirant sur des sangles fixées au haut de ses faces intérieure et extérieure.
  • Le 15 novembre 2016, un employé de la société Events avait été chargé d'aider à livrer et à installer des décorations de Noël. Les décorations avaient été mises dans le monte-charge du bâtiment.
  •  Les décorations de Noël avaient ensuite été déchargées au deuxième étage du bâtiment, où un autre travailleur, qui était au service d'une société de production cinématographique, était chargé de la manœuvre du monte-charge. Ce travailleur devait apporter les décorations au troisième étage du bâtiment.
  • Le monte-charge s'est toutefois arrêté avant d'avoir pu atteindre le troisième étage. L'employé de la société de production cinématographique a réussi à ouvrir la porte avant de la cabine. Il a ensuite pu être tiré hors du monte-charge.
  • Quand il est rentré dans le monte-charge, ce travailleur a remarqué que le cordon de scène noir, qui avait été attaché à la porte avant de la cabine pour remplacer la sangle qui servait habituellement à fermer et à ouvrir la porte, était hors de vue et hors de portée, parce que la porte avant de la cabine était en position « haute » et que le cordon ne pouvait plus être atteint pour fermer la porte.
  • Lors de l'ascension du monte-charge vers le troisième étage, le cordon de scène noir s'est coincé dans la partie supérieure de la porte palière du deuxième étage et s'est mis à tirer la partie supérieure de cette porte pendant l'ascension du monte-charge.
  • Au même moment, l'employé de la société Events est retourné au monte-charge pour voir si d'autres choses devaient encore y être déchargées. Il semble qu'il ait remarqué à ce moment-là que le panneau supérieur de la porte palière s'était ouvert.
  • L'employé de la société Events a regardé dans le puits du monte-charge, qui était béant à ce moment-là puisque la porte palière était ouverte.
  • Le cordon de scène noir s'est alors rompu et la partie supérieure de la porte palière est tombée sur le travailleur, lui causant une blessure mortelle par impact contondant.
  • Le cordon de scène noir remplaçait la sangle qui servait habituellement à fermer et à ouvrir la porte de la cabine du monte-charge. La sangle d'origine avait été brisée le 29 octobre 2016 ou aux alentours de cette date, soit environ deux semaines et demie avant l'incident. Elle avait à ce moment-là été remplacée par une corde.
  • Le 31 octobre 2016, le conducteur habituel du monte-charge (un employé de la société Events) a vu la corde et l'a remplacée par un fil téléphonique de couleur crème. Il a ensuite informé le chef du service de l'entretien de la société Events qu'il avait fait cette réparation temporaire.
  • Peu de temps avant l'incident, le fil téléphonique avait été remplacé par le cordon de scène noir. On ne sait pas au juste qui l'avait remplacé par le cordon noir, mais il semble qu'il eût été fixé à la porte de la cabine du monte-charge jusqu'au 14 novembre 2016, la veille de l'incident.
  • Des enquêtes ont été menées par le ministère du Travail, qui est responsable de l'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et par l'Office des normes techniques et de la sécurité, qui est responsable de l'application du Règlement de l'Ontario 209/01 (Appareils de levage).
  • La société Events n'avait pas veillé à ce que le monte-charge eût été maintenu en bon état, malgré ce que prévoit l'alinéa 25 (1) b) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • La société TSSC 1703, elle, n'avait pas observé le paragraphe 9 (1) du Règlement 209/01 lorsqu'elle avait permis que le monte-charge eût pu être utilisé sans qu'elle eût d'abord veillé à ce que les réparations nécessaires eussent été effectuées, ce qui avait rendu le monte-charge dangereux.

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