Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Amende de 85 000 $ à la suite d'un accident mortel relié à l'utilisation de matériel lourd

Nouvelles judiciaires

Amende de 85 000 $ à la suite d'un accident mortel relié à l'utilisation de matériel lourd

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Cobra Float Services Inc., 450 Bowes Road, nos 5 et 6, Concord (Ontario).

Lieu de travail : Chantier de construction situé près de James Potter Road, à l'ouest de Creditview Road, à Brampton (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué par une machine qui s'est renversée lorsqu'elle était déchargée d'une remorque à plateau surbaissé.

Date de l'infraction : 25 mai 2013.

Date de la sentence : 19 mars 2019.

Peines imposées :

  • La société Cobra Float Services Inc. a été condamnée à payer une amende de 85 000 $ à la suite d'un procès, d'un appel interjeté par la Couronne et d'une condamnation par le juge d'appel au tribunal de Brampton, le 12 octobre 2018. La sentence a été prononcée par le juge Ronald Minard. Wes Wilson a été l'avocat de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  • Le 25 mai 2013, un travailleur déchargeait, sur un chantier de construction, une machine servant à couler des bordures de trottoir. La roue arrière gauche de la machine avait été déplacée vers le centre de la machine pour permettre à celle-ci d'installer des bordures de trottoir en béton.
  • La remorque à plateau surbaissé (un engin servant à déplacer du matériel lourd) avait été munie de rampes qui pouvaient supporter les trois autres roues de la machine, mais il y avait un espace entre les rampes.
  • Quand la machine a été déchargée à reculons de la remorque, sa roue qui avait été déplacée vers le centre est tombée dans l'espace entre les rampes. La machine s'est renversée, et le travailleur qui la déchargeait à ce moment-là a été écrasé et tué.
  • L'employeur aurait dû avoir fourni une rampe couvrant toute la largeur de la remorque ou alors avoir remis au travailleur - et veillé à ce qu'il utilise - une rampe portable qui aurait été installée solidement entre les rampes de la remorque.
  • Personne n'avait été chargé d'observer le déchargement de la machine. Les commandes de celle-ci avaient été mises en mode « auto » (pour qu'elle eût pu se mettre automatiquement à niveau en fonction des changements dans la hauteur de la surface). En outre, la hauteur de la machine avait été réglée à 10 pouces de plus que la hauteur recommandée, ce qui avait relevé son centre de gravité et l'avait rendue moins stable.
  • La société Cobra Float Services Inc. n'avait pas veillé à ce que les mesures et les méthodes stipulées au paragraphe 37 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction) eussent été observées dans son lieu de travail, malgré ce qui est stipulé à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il est stipulé au paragraphe 37 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 que « les matériaux et le matériel qui se trouvent sur un chantier doivent être stockés et déplacés d'une façon qui ne met pas les travailleurs en danger ».
  • Dans ce cas-ci, une machine servant à couler des bordures de trottoir avait été déplacée sur un chantier d'une façon qui avait mis en danger un travailleur. 

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité