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Condamnations maintenues à la suite du nouveau procès d'un employeur de Mississauga qui avait été reconnu coupable de ne pas s'être conformé à une ordonnance de versement de salaires

Nouvelles judiciaires

Condamnations maintenues à la suite du nouveau procès d'un employeur de Mississauga qui avait été reconnu coupable de ne pas s'être conformé à une ordonnance de versement de salaires

Ministère du Travail

Personne reconnue coupable : Peter David Sinisa Sesek, l'exploitant d'une entreprise de Brampton, Academic Montessori, et d'un camp d'été de Mississauga, Wonderful Interactive Summer Experience (WISE) Summer Camp. Adresse de l'entreprise : 50 Burnhamthorpe Road West, Mississauga (Ontario).

Description de l'infraction : Peter David Sinisa Sesek n'avait pas rémunéré des employés et ne s'était pas conformé à une ordonnance de versement de salaires qu'un agent des normes d'emploi du ministère du Travail avait prise en vertu de la Loi sur les normes d'emploi.

Date de l'ordonnance : 31 mars 2015

Date de la condamnation : 5 mars 2019

Peines imposées :

  •  À la suite d'un appel et d'un nouveau procès, Peter David Sinisa Sesek a été reconnu coupable de l'accusation qu'il n'avait pas observé une ordonnance pour qu'il verse à des employés des salaires, des indemnités de vacances et des indemnités de licenciement s'élevant à 127 718 $. La sentence a été prononcée par la juge de paix Diane M. McAleer du tribunal siégeant à Mississauga (950, Burnhamthorpe Road). Katherine Ballweg a été l'avocate de la Couronne.
  • Peter David Sinisa Sesek a été condamné à payer une amende de 28 000 $ ainsi qu'une suramende représentant 25 p. 100 de cette somme.
  • La suramende est prévue par la Loi sur les infractions provinciales. Elle est versée dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  •  La condamnation initiale, rendue le 6 juin 2017, portait sur des sommes que Peter David Sinisa Sesek devait à 43 réclamants. Les sommes dues se rapportaient à l'année d'exploitation 2014 et se situaient entre 700 $ et environ 12 000 $. Il s'agissait de salaires, d'indemnité de vacances et d'indemnités de licenciement qui n'avaient pas été versés à des moniteurs du camp d'été et à des enseignants de l'école Montessori lorsque la première condamnation avait été prononcée.
  • À ce moment-là, la juge de paix Hilda Weiss avait imposé une amende de 20 000 $ et une peine d'emprisonnement de 30 jours.
  • Les entreprises avaient cessé leurs activités avant la tenue du premier procès.
  • Peter David Sinisa Sesek avait interjeté appel de la condamnation initiale et de la sentence prononcée à ce moment-là. Le tribunal d'appel avait autorisé l'appel et révoqué la sentence. Un nouveau procès avait été ordonné.
  • À la suite du nouveau procès, la juge de paix McAleer a conclu que Peter David Sinisa Sesek n'avait fait aucun versement, durant une période de quatre ans (de mars 2015 à mars 2019), pour se conformer à l'ordonnance prise à son endroit, et qu'il était donc coupable des chefs d'accusation retenus contre lui. Mme McAleer a également noté, dans son jugement, que l'infraction s'était perpétuée - une circonstance aggravante -, et que Peter David Sinisa Sesek avait donc continué d'être en contravention pour chaque jour où il n'avait pas versé les sommes prescrites par l'ordonnance.
  • Peter David Sinisa Sesek a également été condamné aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (4 chefs d'accusation datés du 22 septembre 2016) pour ne pas avoir remboursé à des parents des sommes s'élevant à 3 968 $ que ceux-ci lui avaient payées pour que leurs enfants fréquentent l'école Montessori, mais qu'ils n'avaient pas pu le faire, parce que l'école avait entre-temps fermé ses portes. David Sinisa Sesek a été condamné à payer une amende de 1 000 $ pour cette infraction.
  • En tout, les salaires qui restent à verser, les amendes, les remboursements aux parents et les suramendes s'élèvent à plus de 204 000 $.

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