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Des blessures causées à un travailleur qui n'avait pas obtenu la formation et la protection requises entraînent une amende de 70 000 $ pour une entreprise de Tecumseh

Nouvelles judiciaires

Des blessures causées à un travailleur qui n'avait pas obtenu la formation et la protection requises entraînent une amende de 70 000 $ pour une entreprise de Tecumseh

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Cybertech Controls and Electric Inc., 8555, Twin Oakes Drive, Tecumseh (Ontario).

Lieu de travail : Établissement industriel situé à Windsor (avenue Sprucewood), en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a subi des blessures après être tombé d'un plafond où il installait de nouveaux appareils d'éclairage.

Date de l'infraction : 15 février 2017

Date de la condamnation : 4 mars 2018

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Cybertech Controls and Electric Inc. a été condamnée à payer une amende de 70 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Windsor par le/la juge de paix Susan E. Whelan. Amanda Landre a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

 Contexte :

  • Cybertech avait été engagée par contrat pour réparer des appareils d'éclairage et en installer de nouveaux dans un établissement industriel de Windsor.
  • Le 15 février 2017, un employé de Cybertech avait été chargé d'installer de nouveaux appareils d'éclairage dans l'établissement industriel de Windsor. Il travaillait seul et n'était pas supervisé.
  • Il avait utilisé une plate-forme élévatrice pour accéder à l'endroit où il devait installer les appareils d'éclairage. Cet endroit se trouvait au-dessus du plafond de la pièce où il travaillait.
  • La pièce était surmontée d'un plafond suspendu. Le plafond était constitué de panneaux de polystyrène retenus par des cadres métalliques. Il se trouvait à une hauteur d'environ 21,5 pieds (ou 6,5 mètres) au-dessus du sol.
  • Le travailleur avait quitté la plate-forme élévatrice et était entré dans l'endroit au-dessus du plafond où il devait installer les appareils d'éclairage. Il ne portait pas un dispositif antichute. Le plafond a cédé sous lui, et il est tombé jusqu'au plancher en béton de la pièce où il travaillait.
  • Le travailleur a été retrouvé blessé à cet endroit par un autre employé de l'établissement. Il avait subi de graves blessures.
  • L'enquête du ministère du Travail a révélé que le travailleur n'avait pas obtenu une formation qui l'aurait préparé à utiliser un dispositif antichute, à exécuter des travaux en hauteur et à utiliser une plate-forme élévatrice.
  • Il est stipulé, à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, que les employeurs doivent veiller à ce que les mesures et les méthodes que prévoit cette loi et ses règlements soient observés dans leurs lieux de travail.
  • Il est stipulé, au paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction), que les travailleurs qui risquent de faire une chute d'une hauteur de trois mètres ou plus doivent être protégés par un dispositif antichute.
  • Il est en outre stipulé, à l'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, que les employeurs doivent veiller à ce que leurs travailleurs obtiennent les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de leur santé et de leur sécurité.
  • Le 15 février 2017, Cybertech n'avait pas veillé à ce qu'un travailleur eût été adéquatement protégé au moyen d'un dispositif antichute, malgré ce qui est stipulé au paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction). Elle avait de ce fait enfreint l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. En outre, Cybertech n'avait pas veillé à ce que le travailleur eût obtenu les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité, ce qui est une infraction à l'alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

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Travail et emploi Lois et sécurité