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Un employeur de Toronto est condamné pour défaut d'observer des ordonnance de versement

Nouvelles judiciaires

Un employeur de Toronto est condamné pour défaut d'observer des ordonnance de versement

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Academic Hospitality Inc. et son administrateur, Bradley Moore, pour le compte d'une entreprise exploitée sous le nom Recess or Recess Diner; 8 Dovercourt Road, bureau 502, Toronto (Ontario). Adresse du lieu de travail/restaurant : 60, rue Sudbury, Toronto, (Ontario).

Description de l'infraction : L'entreprise et son administrateur ont omis de payer les travailleurs et d'observer une ordonnance de versement donnée par un agent des normes d'emploi du ministère du Travail, en vertu de la Loi sur les normes d'emploi.

Date de l'ordonnance de versement : 22 novembre 2016

Date de la condemnation : 25 mars 2019

Peines imposées :

  • Academic Hospitality s'est vu imposée une amende de 70 000 $ pour 14 chefs d'accusation et Bradley Moore s'est vue imposé une amende de 30 000 $ pour trois chefs d'accusation par le juge de paix Ajit Grewal, au tribunal de l'ancien hôtel de ville de Toronto; l'avocate de la Couronne était Amanda Landre.
  • En plus des amendes, le tribunal a également ordonné aux deux parties de payer une suramende de 25 pour 100.
  • La suramende de 25 pour 100 est prévue par la Loi sur les infractions provinciales. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'actes criminels.

Contexte :

  • Le procès portait sur des réclamations déposées par 14 anciens employés de Academic Hospitality Inc.
  • Le montant total des salaires impayés des employés se chiffrait à 26 606,65 $.
  • Le défendeur a reçu des ordonnances de versement de salaires d'un agent des normes d'emploi.
  • Le tribunal a donné une ordonnance en vertu de l'article 135 de la Loi sur les normes d'emploi pour verser le montant au directeur des normes d'emploi.
  • L'entreprise a cessé ses activités.
  • Aucune personne ne s'est présentée devant le tribunal pour répondre aux accusations.
  • En imposant l'amende recommandée, le tribunal était d'accord avec les arguments de la Couronne selon lesquels le défendeur n'avait montré aucun remord et aucune responsabilité en ce qui a trait au défaut de verser les montants et de se présenter en cours pour répondre aux accusations.
  • Le montant total de l'amende et de la suramende est de 125 000 $ (70 000 $ + 17 500 $; 30 000 $ + 7 500 $).

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