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Un travailleur blessé à une usine de Peterborough : une société de Nouvelle-Écosse reçoit une amende de 130 000 $

Nouvelles judiciaires

Un travailleur blessé à une usine de Peterborough : une société de Nouvelle-Écosse reçoit une amende de 130 000 $

Personne condamnée : Ventra Group Company, une personne morale de Nouvelle-Écosse inscrite en vue d'exercer des activités en Ontario. Adresse de l'entreprise : 1969, rue Upper Water, 1300 PURD, Halifax (Nouvelle-Écosse). Ventra exploite une usine au 775 Technology Drive, à Peterborough, qui fabrique des composants pour véhicules en plastique moulé par injection.  

Lieu : Usine de Ventra, située au 775 Technology Drive, Peterborough.

Description de l'infraction : Un travailleur a été grièvement blessé après avoir été coincé dans une machine.

Date de l'infraction : 30 septembre 2017.

Date de la condamnation : 4 mars 2019.

Peines imposées :

  • Après un plaidoyer de culpabilité, Ventra Group Company a reçu une amende de 130 000 $, imposée par le(a) juge de paix Jason Mariasine, dans un tribunal de Peterborough; procureur de la Couronne : Wes Wilson.
  • Le tribunal a également imposé la suramende compensatoire de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée dans un compte du gouvernement provincial réservé à l'aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  •  Ventra a mandaté un entrepreneur pour fournir des services de nettoyage industriel à l'usine.
  • Un employé du service de nettoyage travaillait seul, nettoyant autour de diverses machines de moulage par injection.
  • Le travailleur s'est approché de la cage-robot de l'une des machines de moulage par injection, dans l'intention d'y pénétrer pour la nettoyer.
  • Deux robots situés à l'intérieur de la cage saisissent les pare-chocs de véhicules de la machine de moulage par injection, les taillent et les placent sur un convoyeur. La porte de la cage-robot comportait un verrouillage de sécurité de sorte que les deux robots se verrouillent lorsque la porte est ouverte. Le système de verrouillage de sécurité n'a pas verrouillé le convoyeur.
  • Le convoyeur se trouvait partiellement à l'intérieur et partiellement à l'extérieur de la cage-robot et fonctionnait constamment.
  • Le travailleur est entré dans la cage-robot par la porte afin de nettoyer l'intérieur, puis il est ressorti pour nettoyer une surface à l'extérieur de la cage, près du convoyeur.
  • Aperçant quelques déchets de plastique sous le convoyeur, le travailleur s'est placé entre des protecteurs existants sur le convoyeur et s'est tenu sous le convoyeur afin de nettoyer les morceaux de plastique avec une main.
  • Afin d'avoir accès à la zone proche de l'arbre de transmission mobile, le travailleur s'est faufilé à travers une petite ouverture.
  • Les cheveux du travailleur ont été happés par un arbre moteur rotatif situé près du tambour de queue, sous le convoyeur. L'arbre de transmission rotatif n'était pas visible pour une personne se tenant à côté du convoyeur.
  • Le travailleur a subi des blessures critiques, mais a réussi à s'éloigner de la machine. Des ambulanciers paramédicaux ont pu lui fournir des soins.
  • Ventra effectue régulièrement des examens techniques sur son matériel avant de l'activer, conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Dans le cadre d'un examen préalable des robots liés à la machine de moulage par injection, Ventra avait retenu les services d'un ingénieur pour vérifier la conformité des robots aux règlements et normes applicables. L'ingénieur a examiné le convoyeur impliqué et a recommandé d'ajouter un dispositif de protection additionnel au-dessus du convoyeur, ce que Ventra a fait. En fait, les protecteurs existants, sur le côté du convoyeur, près du tambour de queue, ont permis, bien que difficilement, au travailleur blessé de se faufiler à travers une petite ouverture sous le convoyeur et l'arbre de transmission.
  • La société a plaidé coupable à l'omission, en tant qu'employeur, de veiller à ce que les mesures et procédures prescrites par l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 - Établissements industriels soient exécutées dans un lieu de travail, ce qui est contraire à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le règlement prévoit que : « La machine, l'élément moteur ou l'organe de transmission qui possède une pièce mobile exposée qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger est muni d'un protecteur ou autre dispositif empêchant l'accès à la pièce mobile. »

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Travail et emploi Lois et sécurité