Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le décès d'un travailleur entraîne une amende de 165 000 $ pour un fabricant de fenêtres de Toronto

Nouvelles judiciaires

Le décès d'un travailleur entraîne une amende de 165 000 $ pour un fabricant de fenêtres de Toronto

Ministère du Travail

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Vinyl Window Designs Ltd., 550 Oakdale Road, North York (Toronto), Ontario, fabricant de fenêtres.

Lieu : Usine de fabrication de fenêtres de l'entreprise, 550 Oakdale Road, North York.

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué après avoir pénétré dans une enceinte clôturée pour vérifier une machine qui n'avait pas été verrouillée correctement.

Date de l'infraction : 18 juillet 2017

Date de la condamnation : 24 avril 2019

Peine imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, l'entreprise a reçu une amende de 165 000 $ imposée par la juge Kartina Mulligan au tribunal de l'ancien hôtel de ville de Toronto; avocat de la Couronne : Wes Wilson.
  • Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour cent destinée à la justice pour les victimes, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. Cette suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement provincial pour l'aide aux victimes d'actes criminels.

 Contexte :

  • Le 18 juillet 2017, le conducteur d'une machine qui effectuait la soudure, la fabrication et le nettoyage des coins a constaté des problèmes de fonctionnement de la machine au point de transfert où les fenêtres passaient dans le nettoyeur de coins. Un autre travailleur a été appelé pour résoudre le problème.
  • La machine se trouvait dans une enceinte clôturée. Le travailleur est entré dans l'enceinte par une porte. La ligne n'était pas en mode de fonctionnement à ce moment‑là.
  • Le travailleur a demandé au conducteur de mettre la ligne en mode de fonctionnement pour faire passer une fenêtre sur la courroie.
  • Pendant que le travailleur vaporisait de l'huile sur les pièces de la machine, les bras de transfert de la machine ont fait un cycle et ainsi écrasé le travailleur contre la structure de la machine. Le travailleur a succombé à ses blessures.
  • L'enceinte clôturée de la machine comportait des ouvertures aux extrémités nord‑est et sud‑est, ce qui permettait à un travailleur d'accéder à la zone de fonctionnement de la machine; ces ouvertures n'étaient pas les points d'accès désignés.
  • Il y avait des portes d'accès à la zone sur les côtés est et ouest de l'enceinte. Chaque porte était munie d'un dispositif de verrouillage conçu pour désactiver les composantes opérationnelles de la machine au moment de l'ouverture de la porte. Cependant, les verrouillages étaient débranchés de la machine.
  • La porte par laquelle le travailleur décédé est entré était toujours ouverte et, au moment de l'incident, était retenue par un plastique pour la garder ouverte.
  •  Outre les dispositifs de verrouillage débranchés, la source d'alimentation de la machine n'était pas désamorcée et verrouillée, contrairement aux exigences du règlement en vigueur. Il y avait une procédure de verrouillage en place au moment de l'incident.
  • Le conducteur, un superviseur et le directeur de l'usine, qui étaient à l'extrémité opposée de la machine près du poste du conducteur au moment de l'incident, savaient que la porte était ouverte mais n'avaient pas reçu de formation sur les procédures de verrouillage.
  • L'article 24 du Règlement 851 Établissements industriels précise que « La machine, l'élément moteur ou l'organe de transmission qui possède une pièce mobile exposée qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger est muni d'un protecteur ou autre dispositif empêchant l'accès à la pièce mobile. »
  • Vinyl Windows Designs Ltd. a plaidé coupable d'avoir omis, en tant qu'employeur, de veiller à ce que les mesures et les procédures prescrites à l'article 24 du Règlement 851 soient appliquées dans un lieu de travail, contrairement aux exigences de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

 

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité