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Des blessures qu'un travailleur a subies entraînent une amende de 55 000 $ pour une entreprise de fabrication de pavés de Woodbridge

Nouvelles judiciaires

Des blessures qu'un travailleur a subies entraînent une amende de 55 000 $ pour une entreprise de fabrication de pavés de Woodbridge

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Best Way Stone Limited (8821 Weston Road, Woodbridge, Ontario). Cette entreprise fabrique des produits en béton, notamment des pavés et des dalles pour terrasses.

Lieu : L'infraction a été commise à l'usine de la société Best Way Stone Limited, à Woodbridge (8821 Weston Road).

Description de l'infraction : Un travailleur a subi de graves blessures après avoir été poussé contre une table élévatrice lorsqu'un convoyeur qui transportait des planches de transfert chargées de pavés a repris sa course dans une chaîne de production.

Date de l'infraction : 26 janvier 2018

Date de la condamnation : 24 mai 2019

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Best Way Stone Limited a été condamnée à payer une amende de 55 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Newmarket par la juge de paix Rhonda Shousterman. Judy L. Chan a été l'avocate de la Couronne.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 26 janvier 2018, un travailleur avait été chargé de préparer la chaîne de production HESS de l'usine. La chaîne HESS est utilisée pour la fabrication de pavés. Elle comprend la machine HESS et un dépileur. Le dépileur pousse des planches, appelées « planches de transfert », qui transportent les pavés formés le long de la chaîne et dans la machine HESS.
  • Le travailleur assurait le fonctionnement de la chaîne HESS à partir d'une salle de commande.
  • Le travailleur a remarqué qu'une planche de transfert s'était coincée dans le dépileur.
  • Le travailleur est entré dans la zone de désempilage par une porte munie d'un grillage en métal et par deux portes coulissantes. Il a ensuite poussé la planche qui s'était coincée, ce qui l'a fait passer dans la machine HESS. À ce moment-là, l'entraînement par chaîne, qui fonctionnait encore, a déplacé une pile de 16 planches de transfert qui attendaient de transporter des pavés. Les 16 planches se sont déversées dans la zone de désempilage. Elles pesaient environ 1 600 livres.
  • La pile de planches a heurté le travailleur et l'a poussé contre une table élévatrice. Le travailleur a subi de graves blessures.
  • Il est stipulé, à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), que les employeurs doivent assurer l'observation des mesures et des méthodes que prescrivent la LSST et les règlements qui y sont associés.
  • Il est en outre stipulé, à l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels), que « la machine, l'élément moteur ou l'organe de transmission qui possède une pièce mobile exposée qui risque de mettre la sécurité d'un travailleur en danger doit être muni d'un protecteur ou d'un autre dispositif empêchant l'accès à la pièce mobile ».
  • La société Best Way Stone Limited n'avait pas veillé à ce que les pièces mobiles à découvert du dépileur et l'entraînement par chaîne du dépileur eussent été munis d'un protecteur ou d'un autre dispositif qui aurait empêché l'accès aux pièces mobiles, malgré ce qui est stipulé à l'article 24 du Règlement de l'Ontario 851. Il s'agit d'une infraction au paragraphe 66 (1) de la LSST.

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