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Des entreprises de construction et des superviseurs d'Ottawa reçoivent des amendes s'élevant à 677 500 $ à la suite du décès d'un travailleur sur un chantier

Nouvelles judiciaires

Des entreprises de construction et des superviseurs d'Ottawa reçoivent des amendes s'élevant à 677 500 $ à la suite du décès d'un travailleur sur un chantier

Ministère du Travail

Entreprises et personnes reconnues coupables : Claridge Homes (Preston) Inc. (2001-210, avenue Gladstone, Ottawa), une entreprise de construction de nouvelles habitations; Michael Lwow, superviseur de chantier pour Claridge Homes Inc.; Bellai Brothers Construction Ltd. (no 200, 440, avenue Laurier Ouest, Ottawa), l'employeur du travailleur décédé; Leo Simard, superviseur de chantier pour Bellai Brothers Construction Ltd.

Lieu : Immeuble en copropriété situé au 505, rue Preston, à Ottawa (Ontario).

Description de l'infraction : Un travailleur a été tué après avoir été frappé par un gros pan de glace lorsqu'il travaillait dans une excavation.

Date de l'infraction : 23 mars 2016

Date des condamnations : 30 mai 2019

Peines imposées :

Après que les parties défenderesses ont plaidé coupables, juge Robert Wadden du tribunal provincial d'Ottawa a imposé les amendes suivantes :

  • Claridge Homes Inc., amende de 325 000 $
  • Bellai Brothers Construction Ltd., amende de 325 000 $
  • Leo Simard, amende de 15 000 $
  • Michael Lwow, amende de 12 500 $

Au total, les amendes s'élèvent à 677 500 $. Avocat de la Couronne : Daniel Kleiman.

Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Les parties défenderesses participaient aux travaux de construction d'un immeuble en copropriété de 46 étages et d'un parc de stationnement souterrain de 9 étages.
  • Les travaux comprenaient le creusage d'une des excavations les plus profondes au Canada pour le sous-sol d'un bâtiment (une excavation de 30 mètres de profondeur). La société Claridge Homes Inc. avait été chargée des travaux de construction et la société Bellai Brothers Construction Ltd. avait été chargée d'exécuter le coulage des fondations en béton du bâtiment, dont le coulage des semelles et des murs en béton. Une autre entreprise avait été chargée de creuser l'excavation.
  • Il faisait froid, et de la glace s'était formée sur les parois de l'excavation et avait fini par créer de grands pans verticaux. Des pans de glace pouvaient se détacher soudainement des parois et tomber au fond de l'excavation. Certains des pans de glace étaient lourds.
  • Une autre entreprise avait été chargée d'enlever la glace avec de l'eau chaude sous pression provenant d'un camion porte-pompe. Les travailleurs qui devaient enlever la glace se tenaient debout sur une plate-forme et étaient soulevés par une grue pour accéder aux parois de l'excavation et y détacher la glace par des jets d'eau chaude sous pression. La société Bellai Brothers Construction Ltd. participait elle aussi à ces travaux de temps en temps en utilisant sa grue pour faire tomber la glace des parois de l'excavation. Un autre sous-traitant utilisait de temps en temps une excavatrice pour racler la glace des parties beaucoup plus basses des parois. Lorsqu'il faisait froid, la glace se reformait rapidement sur la paroi sud de l'excavation.
  • Des bâches et des filets métalliques avaient été suspendus à environ quatre mètres en contrebas, près du sommet de la paroi sud de l'excavation.
  • Le 4 février, un employé de Bellai Brothers Construction Ltd., qui était en outre délégué à la santé et à la sécurité, a été frappé au dos par de la glace qui s'était détachée de la paroi sud de l'excavation. Il n'a pas été blessé grièvement et l'incident a été signalé au ministère du Travail le lendemain. Un inspecteur s'est rendu sur les lieux ce jour-là. Il a vu l'équipement qui était utilisé pour enlever la glace avec de l'eau chaude sous pression et n'a pris aucun arrêté lié à l'enlèvement de la glace, concluant que des précautions suffisantes avaient été prises.
  • Une clôture avait été installée le long de la paroi sud de l'excavation. On avertissait souvent les travailleurs de faire attention à la glace et de se tenir à l'écart de la paroi sud. Sauf pour la clôture pare-neige, qui avait été installée à 4,5 mètres (15 pieds) de la paroi sud de l'excavation, aucune distance sûre autour de cet endroit n'avait été prescrite.
  • Les roches qui avaient été excavées devant la paroi sud ont été enlevées du chantier les 21 et 22 mars. La clôture pare-neige n'avait pas été réinstallée.
  • Le 23 mars, un travailleur s'était rendu à l'excavation pour veiller aux préparatifs du coulage d'une nouvelle semelle en béton.
  • Peu de temps après, ce travailleur a été heurté par un gros pan de glace d'une longueur estimée à 4 mètres (13 pieds) et d'un poids de 56 kilogrammes (123,5 livres). Lorsqu'il a été frappé par le pan de glace, le travailleur se trouvait à une distance d'environ 6,2 mètres (plus de 20 pieds) de la paroi sud de l'excavation. La glace est tombée d'un endroit qui se trouvait près du sommet de la paroi sud, mais sous les bâches et les filets métalliques.
  • Le personnel d'urgence a été appelé sur les lieux, et un conducteur d'excavatrice a utilisé son engin pour protéger les ambulanciers paramédicaux contre les risques d'une chute de glace. Le travailleur qui avait été frappé par le pan de glace a succombé à ses blessures.
  • Les 21 et 22 mars, et au moment de l'événement, plusieurs grands pans de glace s'étaient formés sur la paroi sud de l'excavation. Quand les débris de glace ont été enlevés, un autre gros pan de glace est tombé à ce même endroit.
  • Malgré ce qui est stipulé au paragraphe 232 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91 (Chantiers de construction), les parties défenderesses n'avaient pas veillé à ce que la paroi d'une excavation eût été débarrassée de la glace branlante qui s'y était formée et aurait pu glisser, rouler ou tomber sur un travailleur.

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