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Accuristix Inc. reçoit une amende de 125 000 $ à la suite du décès d'un travailleur

Nouvelles judiciaires

Accuristix Inc. reçoit une amende de 125 000 $ à la suite du décès d'un travailleur

Ministère du Travail

Entreprise reconnue coupable : Accuristix Inc., une entreprise qui tient un entrepôt à Oakville, en Ontario (2844 Bristol Circle).

Lieu : L'infraction a été commise à l'entrepôt de la société Accuristix Inc., à Vaughan (121 Stone Ridge Road).

Description de l'infraction : Un travailleur a été blessé mortellement lorsqu'il a été heurté par un camion à un quai de chargement.

Date de l'infraction : 29 janvier 2018

Date de la condamnation : 14 juin 2019

Peines imposées :

  • Après avoir plaidé coupable, la société Accuristix Inc. a été condamnée à payer une amende de 125 000 $. La sentence a été prononcée au tribunal provincial de Newmarket par le juge de paix Herbert B. Radtke. Avocat de la Couronne : David McCaskill.
  • Le tribunal a également imposé la suramende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Contexte :

  • Le 29 janvier 2018, un camion était garé au quai de chargement de l'entrepôt de la société Accuristix Inc.
  • Près des quais de chargement se trouvait une porte d'expédition.

·       Un travailleur était sorti de l'entrepôt par cette porte.

  • Au moment même où le travailleur a quitté l'entrepôt par la porte d'expédition, le camion qui avait été garé au quai de chargement s'est mis en marche et a quitté le quai de chargement.
  • Le camion a heurté le travailleur, lui causant des blessures mortelles.
  • Il a été déterminé, à la suite d'une enquête menée par le ministère du Travail, que des barrières, des panneaux d'avertissement ou d'autres dispositifs de sécurité n'avaient pas été utilisés, lorsque l'accident a eu lieu, pour protéger les travailleurs contre les dangers de la circulation automobile.
  • Il est stipulé à l'article 20 du Règlement de l'Ontario 851 (Établissements industriels) que des barrières, des panneaux d'avertissement ou d'autres dispositifs de sécurité doivent être utilisés pour assurer la protection de tous les travailleurs dans les endroits où la circulation de véhicules automobiles ou de piétons risque de mettre en danger des travailleurs.
  • La société Accuristix Inc. avait manqué à son devoir d'employeur quand elle n'avait pas veillé à ce que des barrières, des panneaux d'avertissement ou d'autres dispositifs de sécurité eussent été utilisés lorsque la circulation automobile mettait en danger un travailleur. Elle a de ce fait enfreint l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail auquel se rapporte l'article 20 du Règlement de l'Ontario 851.

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Travail et emploi Lois et sécurité